Picto-Occitanie
Zones agricoles soumises à des contraintes - Département de Tarn-et-Garonne
Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté préfectoral de classement
Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.
Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en sous-ensembles de zones défavorisées infra-départementales ou infra-communales, par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées.
- Couche
- Cette couche est intégrée dans Pacddaf en début de campagne pour instruction des ICHN. Il s'agit donc de la MEME couche que la couche que N_ddd_aaaa ("aaaa" = année) de PacDdaf, son producteur étant le CNASEA
Simple
- Alternate title
- N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082
- Date (Revision)
- 2019-03-15
- Date (Publication)
- 2014-12-10
- Date (Creation)
- 2019-03-19
- Edition
- 1
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 3f3a0a48-3a72-4b25-8cb4-648e3076b32d
- Status
- onGoing On going
0563222323
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/
- Hours of service
- lundi, mardi et jeudi : 9h - 12h et 14h - 17h, mercredi et vendredi : 9h - 12h - fermé l'après-midi, veilles de fêtes : 9h - 12h et 14h - 16h
- Maintenance and update frequency
- notPlanned Not planned
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Agriculture/Zonages agricoles
- Theme
-
- ichn
- Theme
-
- zsc
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Donnée crée à partir de la BD Carto de l'IGN - pour toute diffusion mentionner le copyright de l'IGN
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 5000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Farming
- Description
- TARN-ET-GARONNE
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/82
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
MapInfo TAB
(
)
-
MapInfo TAB
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-01-01
- Explanation
-
INFO - ---------------------
INFO - VALIDATION DES TABLES
INFO -
INFO - Table obligatoire vérifiée : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082
FATAL - Type d'attribut non conforme : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.NUM_DEPT, attendu : CHAINE / lu : Integer
FATAL - Type d'attribut non conforme : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ANNEE, attendu : CHAINE / lu : Integer
FATAL - Type d'attribut non conforme : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ZD_NAT, attendu : CHAINE / lu : Integer
FATAL - Type d'attribut non conforme : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ZD_DPT, attendu : CHAINE / lu : Integer
INFO - Projection trouvée sur une table géométrique vérifiée : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082 epsg=2154
INFO - Projection autorisée vérifiée : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082 epsg=2154
INFO - Type de géométrie vérifié : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082
INFO - Champ obligatoire vérifié : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ID_ZD
INFO - Champ obligatoire vérifié : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.NUM_DEPT
INFO - Champ obligatoire vérifié : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ANNEE
INFO - Champ obligatoire vérifié : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.DATE_PROD
INFO - Champ obligatoire vérifié : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ZD_DPT
INFO - Champ obligatoire vérifié : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.LIB_ZONE_DEPT
INFO - Champ obligatoire vérifié : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ZD_NAT
INFO -
INFO - ----------------------------------
INFO - VALIDATION DES VALEURS D'ATTRIBUTS
INFO -
INFO - Valeurs non nulles vérifiées : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ID_ZD
FATAL - Valeur hors de la liste des valeurs autorisées : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ZD_NAT 0
FATAL - Valeur hors de la liste des valeurs autorisées : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ZD_NAT 0
FATAL - Valeur hors de la liste des valeurs autorisées : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ZD_NAT 0
FATAL - Valeur hors de la liste des valeurs autorisées : N_DEFAVORISEE_ZINF_S_082.ZD_NAT 0
INFO -
INFO - -------------------------------------------------------------------
INFO - VALIDATION D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DES DONNEES DU LOT
INFO -
INFO - Unicité des systèmes de projection du lot de données vérifiée
INFO -
INFO - ----------
INFO - CONCLUSION
INFO -
FATAL - Vérification terminée sans succès !
- Pass
- No
- Statement
- La BD Topo sert de référence pour le contour des communes. Cette limite n'est jamais modifiée.<br>1/ Dans le cas des zonages infracommunaux, les limites de zones sont numérisées à partir des référentiels BD Carto, PISC et BD Ortho.<br>- Lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à une section cadastrale, la limite est obtenue à partir du PISC. Dans certains cas, cette limite a pu être recalée par rapport à la BDOrtho. <br>- Lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à d'autres limites, ces limites sont obtenues à partir de différents documents ou données (plans papier, planches cadastrales, cadastre numérisé, scan25...). Elles sont toujours saisies sur fonds BDOrtho.<br>2/ Une fois les zonages infracommunaux numérisés, chaque commune ou partie de commune est rattachée à une zone défavorisée.<br>3/ A l'échelle de chaque département, les communes et parties de communes sont agrégées par zone défavorisée.<br>4/ Les couches départementales ainsi obtenues sont agrégées en une couche nationale unique (hors DOM)
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-d5e4cc39-b8c6-4ae7-a7b9-47e98a5e82f7 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-4722a120-d620-42b4-ad5e-6058ebe95f53 fr-120066022-sjdd-4722a120-d620-42b4-ad5e-6058ebe95f53
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2021-07-22T11:05:22.672+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0563222323
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/
- Hours of service
- lundi, mardi et jeudi : 9h - 12h et 14h - 17h, mercredi et vendredi : 9h - 12h - fermé l'après-midi, veilles de fêtes : 9h - 12h et 14h - 16h
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