Picto-Occitanie
Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Zone réglementée - Département de Tarn-et-Garonne
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
- Alternate title
- N_ZONE_REG_PPRN_GLISS_S_082
- Date (Revision)
- 2022-10-12
- Date (Publication)
- 2022-09-09
- Edition
- 1
- Identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 1f6be72e-7424-4f1e-8c02-484427a28906
- Status
- onGoing On going
0563222323
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/
- Hours of service
- lundi, mardi et jeudi : 9h - 12h et 14h - 17h, mercredi et vendredi : 9h - 12h - fermé l'après-midi, veilles de fêtes : 9h - 12h et 14h - 16h
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- Maintenance and update frequency
- asNeeded As needed
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Risque/Zonages Risque naturel
- Theme
-
- inondation
- Theme
-
- ppri
- Theme
-
- pprn
- Theme
-
- risques
- Theme
-
- zonage
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Ne pas visualiser au-delà du 1/10 000e (limite de précision de la donnée géographique)
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur : Direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne.
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- vector Vector
- Denominator
- 25000
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- utf8 UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- AUVILLAR, BOUDOU, CORBARIEU, DURFORT-LACAPELETTE, LAFRANCAISE, LAMOTHE-CAPDEVILLE, L'HONOR-DE-COS, MIRABEL, MOISSAC, MOLIERES, MONTASTRUC, MONTESQUIEU, PIQUECOS, PUYCORNET, REYNIES, SAINT-PAUL-D'ESPIS
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82008
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82019
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82044
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82051
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82087
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82090
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82076
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82110
- Geographic identifier
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- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82113
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82120
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- http://id.insee.fr/geo/commune/82127
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82140
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82144
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82150
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/commune/82170
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- surface Surface
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
-
ESRI Shapefile (SHP)
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Documentation du standard de données de la COmmission de VAlidation des Données pour l’Information Spatialisée (COVADIS) : Plan de prévention des risques naturels et technologiques
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Description et documentation de l'information géographique liée aux plans de prévention des risques naturels et technologiques.
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
- URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
- URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-e4a9de17-1437-47d7-986d-9f32aef7c303 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- UTF-8 UTF-8
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2023-10-12T11:06:13.489+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0563222323
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- Hours of service
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