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Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation dans le Gard

Ces zones sont définies par arrêté préfectoral au vu des indices de présence ou d'attaques L'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation précise les modalités de cette action. Sont différenciées :- les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des deux dernières années, appelées « premier cercle";- les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ».Afin de limiter les attaques sur les troupeaux domestiques et aider les éleveurs susceptibles d'être confrontés à la présence des prédateurs, une aide au gardiennage renforcé, au regroupement nocturne des animaux et à l'utilisation de chiens de protection est accessible en zone à risque définie annuellement par arrêté préfectoral (mesure 323 c1 du programme de développement rural hexagonal).Le niveau de cette aide et les engagements qui lui sont liés sont fonction de la taille du troupeau et de la durée du pâturage en zone d'éligibilité.

Simple

Alternate title
N_PREVENTION_GD_PREDA_ZSUP_030
Date (Revision)
2019-06-11
Date (Publication)
2017-05-22
Date (Creation)
2017-05-20
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / ee801592-36ee-4371-8f13-dd5ca64502e7
Series
  • fr-120066022-sjdd-a3f5d42c-3c56-41ae-860b-f940a1112603
Owner
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

89, rue Wéber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
Owner
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

SUH/OT-SIG

89, rue Wéber - CS 52002

, Nîmes cedex 2 , 30907 , France
0466626200
Hours of service
8h30-11h30 14h00-16h00
Owner
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

SUH/OT-SIG

89, rue Wéber - CS 52002

, Nîmes cedex 2 , 30907 , France
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Hours of service
8h30-11h30 14h00-16h00
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89, rue Wéber - CS 52002

, Nîmes cedex 2 , 30907 , France
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Hours of service
8h30-11h30 14h00-16h00
Custodian
  DDTM30 - SEF
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Nature Paysage Biodiversité/Zonages Nature
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part1 8859 Part 1
Topic category
  • Planning cadastre
  • Environment
Description
Département du Gard
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
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Standard de données COVADIS : Zonage des communes éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
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Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2013-01-01
Statement

Agrégation des communes listées dans l'arrêté annuel

Générée par DDTM30/SEF/BIO sur fond BDCarto

Mise à jour juin 2018 : arrêté du 4 mai 2018 modifiant l'arrêté initial du 22 décembre 2017

Mise à jour novembre 2018 : rectification géométrique

Mise à jour avril 2019 : zonages des mesures de protection des troupeaux 2019 tels que définis par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018.

Mise à jour juin 2019 : arrêté du 27 mai 2019 modifiant l'arrêté initial du 20 décembre 2018

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-ed29c4e1-dde3-4fc0-8449-a04eb3dc34e1
File identifier
fr-120066022-jdd-ed29c4e1-dde3-4fc0-8449-a04eb3dc34e1 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
ISO-8859-1 ISO-8859-1
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-a3f5d42c-3c56-41ae-860b-f940a1112603 fr-120066022-sjdd-a3f5d42c-3c56-41ae-860b-f940a1112603
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2021-06-02T03:48:41.834+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

89, rue Wéber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
 
 

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Nature Paysage Biodiversité/Zonages Nature

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