Picto-Occitanie
Zone réglementée d'un PPR Mouvement de Terrain dans l'Hérault
Pour les PPR naturels, le code de l''environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d''aggraver le risque.
En fonction du niveau d''aléa, chaque zone fait l''objet d''un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d''interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d''aléa est fort et que la règle générale est l''interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d''aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d''enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l''environnement) . Cette dernière catégorie ne s''applique qu''aux PPR naturels.
attention sur la commune de Ceyras, il y a 2 procédures distinctes (falaises et Peyrigoule) mais l'archive pdf est unique.
Simple
- Alternate title
-
N_ZONE_REG_PPRMT_S_034
- Date (Revision)
- 2026-06-20T23:06:13
- Date (Revision)
- 2023-01-12
- Date (Publication)
- 2015-09-10
- Date (Creation)
- 2013-10-24
- Edition
-
2
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 32bbad7e-f9fb-433e-ac10-f6c5f8b4ed38
- Citation identifier
- https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/fr-120066022-jdd-ee1b6822-a428-4d32-ab10-2020f5883df4
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)
Owner DDTM de l'Hérault
Owner DDTM de l'Hérault
Owner DDTM de l'Hérault
Owner DDTM de l'Hérault
Owner
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones à risque naturel
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Risque/Zonages Risque naturel
-
- Theme
-
-
hérault
-
risques
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
-
Domaines
-
-
N_ZONAGES_RISQUE_NATUREL
-
DREAL
-
DDTM34
-
PUBLIC
-
VISUALISEUR_PPRN
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 2500
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
-
HERAULT
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/34
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=32bbad7e-f9fb-433e-ac10-f6c5f8b4ed38&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=32bbad7e-f9fb-433e-ac10-f6c5f8b4ed38&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38010/32bbad7e-f9fb-433e-ac10-f6c5f8b4ed38.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38010/32bbad7e-f9fb-433e-ac10-f6c5f8b4ed38.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
-
23/09/2013
Mise à jour suite midification Lien IAL sur site DDTM 34 vers site IDE Hérault
25/10/2013
Mise au standard COVADIS des PPRN
14/05/2014
Correction des erreurs de lien vers IAL
03/12/2019
Correction erreur de lien Zonage Valhauques
20/02/2020
Correction type PPR Multialéa pour la procédure 20040018 Mosson amont afin d'intégrer le PPRMT de Vailhauquès qui avait été enregistré par erreur comme
un PPRNT à part avec le code Gaspar 20000006
28/02/2020
Séparation en 2 entités du PPRMT de Ceyras secteur Falaise et Peyrigoule avec 2 numéros Gaspar différents.
11/01/2023
Correction PPRMT zone rouge en zone bleue sur SAINT-CHINIAN>création d'une nouvelle entité avec l'ID 1692.
18/04/2023: changement des url des champs URLFIC suite au changement du site IDE pref et URL_IAL suite à la création de la plateforme ERRIAL
10/04/2025: correction de l'id_gaspar du PPRMt de Ceyras. Nouvelle valeur 34DDTM20200002
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-ee1b6822-a428-4d32-ab10-2020f5883df4 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2026-06-20T23:06:13
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)
Point of contact
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Spatial extent
Provided by
