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Quartiers prioritaires de la politique de la ville en Ariège

La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015.

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Alternate title
fr-120066022-orphan-6a2bca68-794d-40c5-874b-d3e63e3472fd
Date (Revision)
2015-11-05
Date (Publication)
2017-10-07
Date (Creation)
2015-01-01
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-6a2bca68-794d-40c5-874b-d3e63e3472fd
Series
  • fr-120066022-sjdd-31602a00-4654-4cf3-91ed-61f2ed952dd0
Point of contact
  DDT 09 (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège)
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
http://www.ariege.gouv.fr/
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Habitat Politique de la ville/Politique
Theme
  • ville
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Denominator
1000
Metadata language
freFrançais
Topic category
  • Society
Description
ARIEGE, ARIEGE
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Distribution format
  • Inconnu ( )

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dataset Dataset

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Date (Publication)
2017-09-20
Statement
Un quartier prioritaire est un espace urbain continu, situé en territoire urbain. Lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l’axe central de cette voie. La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), prévue au II de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours, déterminée selon les modalités précisées par les décrets n° 2014-767 du 3 juillet 2014 (métropole) et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 (outre-mer). Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l’égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr). La liste, établie par décret, est actualisée dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux, ou, si la rapidité des évolutions observées le justifie, tous les trois ans.
File identifier
fr-120066022-jdd-f175c8d3-508a-4c55-a0ea-c1bd1121d999 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-31602a00-4654-4cf3-91ed-61f2ed952dd0 fr-120066022-sjdd-31602a00-4654-4cf3-91ed-61f2ed952dd0
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2024-01-05T17:10:52.709+01:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 09 (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège)
10 rue des Salenques - BP 10102 , FOIX CEDEX , 09007 , FRANCE
0561024700
0561024747
http://www.ariege.gouv.fr/
 
 

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Arborescence thématique de la COVADIS
Habitat Politique de la ville/Politique

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