Picto-Occitanie
DDT 48 - DDT DOCUMENT PPRN SUR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.
Simple
- Alternate title
-
N_DOCUMENT_PPRN_S_048
- Date (Revision)
- 2026-06-20T23:07:12
- Date (Revision)
- 2020-10-08
- Date (Publication)
- 2020-10-08
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 3284028b-fb35-4cd4-bdd2-739c044f17a8
- Citation identifier
- https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/fr-120066022-jdd-f290534b-3720-47f9-b149-e1f0eaedf07d
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role COVADIS
Point of contact
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Risque/Zonages Risque naturel
-
- Theme
-
-
lozere
-
ppr
-
ppri
-
pprn
-
plan
-
plan de prévention
-
plan de prévention des risques
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
-
Domaines
-
-
N_ZONAGES_RISQUE_NATUREL
-
DREAL
-
DDT48
-
PUBLIC
-
VISUALISEUR_PPRN
-
- Use limitation
-
En dépit des efforts et diligences mis en oeuvre pour en vérifier la fiabilité, le Ministère n’est pas en mesure
de garantir l’exactitude, la mise à jour, l’intégrité, l’exhaustivité des Données et en particulier que les
Données sont exemptes d'erreurs, notamment de localisation, d’identification ou d’actualisation ou
imprécisions. Des discordances avec les documents originaux opposables peuvent également provenir du
référentiel utilisé.
Les Données sont fournies à titre informatif et n’ont aucune valeur réglementaire. Elles ne dispensent pas
des consultations obligatoires auprès des autorités publiques, des gestionnaires de données et de
servitudes ou des services instructeurs.
Seuls les documents papiers originaux annexés aux dossiers PPR approuvés, consultables en mairie, à la
Direction départementale des territoires ou à la Préfecture sont les documents de référence opposables aux
tiers. Ces documents en format .pdf sont accessibles sur le site internet des services de l’Etat en Lozère.
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Les données relatives aux plans de prévention des risques sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques source (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle ainsi que le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données relatives aux plans de prévention des risques naturels étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE (thème 12 : « Zones de risque naturel », thème 4 :« Usage des sols ») leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le producteur du ou des référentiels géographiques, source de la géométrie (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé - cf. B.5 du standard COVADIS) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 10000
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_DOCUMENT_PPRN_S Standard de données COVADIS : Document PPRN sur le département ...
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=3284028b-fb35-4cd4-bdd2-739c044f17a8&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=3284028b-fb35-4cd4-bdd2-739c044f17a8&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38038/3284028b-fb35-4cd4-bdd2-739c044f17a8.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38038/3284028b-fb35-4cd4-bdd2-739c044f17a8.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).
La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.
Source du géoréférencement :
- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser
- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser
- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescrits
Source thématique :
- Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
- Included with dataset
- No
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-f290534b-3720-47f9-b149-e1f0eaedf07d XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2026-06-20T23:07:12
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 48 (Direction Départementale des Territoires de la Lozère)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
