Liste des plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) sur le département - Tarn
JEU DE DONNÉES UTILISÉ POUR UNE CARTE GEOIDE
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble des communes
concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.
Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :
1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.
Il n'y a pas de MULTIRISQUES dans le TARN.
Cette couche est associée à la couche départementale des zonages réglementaires PPRN :
N_ZONE_REG_PPRN_S_081
Simple
- Alternate title
- N_DOCUMENT_PPRN_S_081
- Date (Revision)
- 2024-04-02T23:05:32
- Date (Revision)
- 2023-10-19
- Date (Publication)
- 2019-11-21
- Date (Creation)
- 2013-08-19
- Edition
- 36
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 6e52380d-5a18-48b4-acaf-42431343b24d
- Status
- Completed
0581275006
http://www.tarn.gouv.fr/
- Hours of service
- Du lundi au vendredi de 09H15 à 11H30 et de 14H00 à 16H00
Direction Départementale des Territoires du Tarn
Service Eau, Risques, Environnement et Sécurité
19 Rue du Ciron - 81013 ALBI Cedex 9
, Albi , 81013 , Francehttp://www.tarn.gouv.fr/
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Risque/Zonages Risque naturel
- Theme
-
- données ouvertes
- gestions
- inondations
- listes
- réglementations
- tarn
- zones
- Domaines
-
- N_ZONAGES_RISQUE_NATUREL
- DREAL
- DDT81
- PUBLIC
- VISUALISEUR_PPRN
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 250000
- Metadata language
- FrançaisFrançais
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
- TARN
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/81
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
-
MapInfo TAB
(
)
-
MapInfo TAB
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
- See the referenced specification
- Statement
- Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé). La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR. Source du géoréférencement : - Cadastre local 1999-2006, BDParcellaire 2007 et 2011, Scan25 1998, 2003 et 2006 suivant le PPRN Source thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR.
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
- File identifier
- fr-120066022-jdd-fde275e8-4e5c-4d9f-a947-c8e85baa0ff0 XML
- Metadata language
- FrançaisFrançais
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- jeu de données
- Date stamp
- 2024-04-02T23:05:33
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
0581275006
http://www.tarn.gouv.fr/
- Hours of service
- Du lundi au vendredi de 09H15 à 11H30 et de 14H00 à 16H00