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Servitude d'utilité publique (SUP) - Haute-Garonne

Les Servitudes d’Utilité Publique peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :* les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;* les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;* les servitudes relatives à la Défense Nationale ;* les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable pour des territoires distincts.Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.Simultanément à l’élaboration de ce standard de données COVADIS, s’est tenu un groupe de travail sous l’égide de la DGALN dont l’objectif était la production de fiches méthodologiques décrivant les fondements juridiques et les aspects géomatiques de chaque catégorie de servitude. Ces fiches complètent par une description métier plus détaillée de chaque servitude le présent standard et sont en ligne sur le site du PND Urbanisme.Ce standard COVADIS a été élaboré à partir des catégories de SUP normalisées et du modèle CNIG SUP de 2007. Ce standard fait suite et vient compléter celui sur les PLU validé en 2010.Ce standard de données est dorénavant à utiliser au sein du MEDDTL et du MAAPRAT pour stocker, exploiter et échanger les données issues de la dématérialisation des SUP.

Simple

Alternate title
SUP
Date (Publication)
2015-03-06
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-residentifier-beed2702-07b7-4e4e-89fb-04b882e55334
Series
  • fr-120066022-sjdd-479779aa-f221-475f-bff9-7806b8334683
Purpose
La modernisation de l'application du droit des sols pilotée par la DGALN nécessite de dématérialiser les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique. Les autorités instructrices sont en attente de disposer de la part de l'État et des gestionnaires de données SUP sous forme numérique. La numérisation des SUP s'appuie sur l'outil de gestion GéoSUP actuellement déployé en DREAL et DTT, d'une part, et sur un guide méthodologique de numérisation des SUP élaboré de façon coordonnée avec ce standard de données. Le standard COVADIS a pour objectif de proposer un cadre technique pour faciliter l'échange des données SUP entre les différentes sphères utilisatrices que sont l'application GéoSUP, le système d'information ADS, le porter-à-connaissance de l'Etat ainsi que l'étude générale des territoires.Les données standardisées visent les objectifs suivants :– Faciliter la dématérialisation des documents d'urbanisme, y compris leurs annexes, afin qu'ils s'intègrent au mieux à un SIG ou à un logiciel d'aide à l'instruction ADS– Harmoniser au sein des services de l'État la gestion et le stockage des informations relatives aux SUP– Faciliter le rôle régalien de l'État de collecte, conservation et porter à connaissance des SUP– Faciliter les échanges de données avec les gestionnaires de servitudes– Se préparer aux échéances imposées au niveau européen par la directive INSPIRE
Point of contact
  DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)

Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001

Bât A

2 Bd Armand Duportal

BP 70001

, Toulouse , 31074 , France
0581977100
0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Voir les conditions particulières applicables à chaque jeu de données
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Aggregate Datasetindentifier
fr-120066022-jdd-38176c1d-9d01-4db0-b1c3-ea1d39c0ede8
Association Type
partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
Initiative Type
collection Collection
Aggregate Datasetindentifier
fr-120066022-jdd-61439093-0ba4-469b-89d3-418a4b772e14
Association Type
partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
Initiative Type
collection Collection
Aggregate Datasetindentifier
fr-120066022-jdd-d19cef88-35d8-4cfb-a275-d77b7cd19cf8
Association Type
partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
Initiative Type
collection Collection
Spatial representation type
vector Vector
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Planning cadastre
Description
HAUTE-GARONNE, Haute-Garonne
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2014-07-03
Pass
No
Statement
Généalogie non renseignée
File identifier
fr-120066022-ldd-f7d6f581-31f7-43b7-857f-0687297c25c8 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
ISO-8859-15 ISO-8859-15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-479779aa-f221-475f-bff9-7806b8334683 fr-120066022-sjdd-479779aa-f221-475f-bff9-7806b8334683
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
lot de données
Date stamp
2023-07-11T13:28:44.805+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)

Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001

Bât A

2 Bd Armand Duportal

BP 70001

, Toulouse , 31074 , France
0581977100
0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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