Servitude d'utilité publique (SUP) - Haute-Garonne
Les Servitudes d’Utilité Publique peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :* les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;* les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;* les servitudes relatives à la Défense Nationale ;* les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable pour des territoires distincts.Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.Simultanément à l’élaboration de ce standard de données COVADIS, s’est tenu un groupe de travail sous l’égide de la DGALN dont l’objectif était la production de fiches méthodologiques décrivant les fondements juridiques et les aspects géomatiques de chaque catégorie de servitude. Ces fiches complètent par une description métier plus détaillée de chaque servitude le présent standard et sont en ligne sur le site du PND Urbanisme.Ce standard COVADIS a été élaboré à partir des catégories de SUP normalisées et du modèle CNIG SUP de 2007. Ce standard fait suite et vient compléter celui sur les PLU validé en 2010.Ce standard de données est dorénavant à utiliser au sein du MEDDTL et du MAAPRAT pour stocker, exploiter et échanger les données issues de la dématérialisation des SUP.
Simple
- Alternate title
- SUP
- Date (Publication)
- 2015-03-06
- Identifier
- http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-residentifier-beed2702-07b7-4e4e-89fb-04b882e55334
- Purpose
- La modernisation de l'application du droit des sols pilotée par la DGALN nécessite de dématérialiser les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique. Les autorités instructrices sont en attente de disposer de la part de l'État et des gestionnaires de données SUP sous forme numérique. La numérisation des SUP s'appuie sur l'outil de gestion GéoSUP actuellement déployé en DREAL et DTT, d'une part, et sur un guide méthodologique de numérisation des SUP élaboré de façon coordonnée avec ce standard de données. Le standard COVADIS a pour objectif de proposer un cadre technique pour faciliter l'échange des données SUP entre les différentes sphères utilisatrices que sont l'application GéoSUP, le système d'information ADS, le porter-à-connaissance de l'Etat ainsi que l'étude générale des territoires.Les données standardisées visent les objectifs suivants :– Faciliter la dématérialisation des documents d'urbanisme, y compris leurs annexes, afin qu'ils s'intègrent au mieux à un SIG ou à un logiciel d'aide à l'instruction ADS– Harmoniser au sein des services de l'État la gestion et le stockage des informations relatives aux SUP– Faciliter le rôle régalien de l'État de collecte, conservation et porter à connaissance des SUP– Faciliter les échanges de données avec les gestionnaires de servitudes– Se préparer aux échéances imposées au niveau européen par la directive INSPIRE
Point of contact
DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)
0581977100
0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001
Bât A
2 Bd Armand Duportal
BP 70001
, Toulouse , 31074 , France0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Arborescence thématique de la COVADIS
-
- Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
- Keywords
-
- données ouvertes
- Use limitation
- Voir les conditions particulières applicables à chaque jeu de données
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
- Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
- Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- otherRestrictions Other restrictions
- Use constraints
- license License
- Other constraints
- Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Aggregate Datasetindentifier
- fr-120066022-jdd-38176c1d-9d01-4db0-b1c3-ea1d39c0ede8
- Association Type
- partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
- Initiative Type
- collection Collection
- Aggregate Datasetindentifier
- fr-120066022-jdd-61439093-0ba4-469b-89d3-418a4b772e14
- Association Type
- partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
- Initiative Type
- collection Collection
- Aggregate Datasetindentifier
- fr-120066022-jdd-d19cef88-35d8-4cfb-a275-d77b7cd19cf8
- Association Type
- partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
- Initiative Type
- collection Collection
- Spatial representation type
- vector Vector
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- 8859part15 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- HAUTE-GARONNE, Haute-Garonne
N
S
E
W
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
- EPSG
- Distribution format
-
-
MapInfo TAB
(
)
-
MapInfo TAB
(
)
- Units of distribution
- Accès aux métadonnées
- OnLine resource
- Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Autres ressources en ligne
- OnLine resource
- Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Units of distribution
- Accès aux données
- OnLine resource
- Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- Hierarchy level
- dataset Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Pass
- No
- Statement
- Généalogie non renseignée
- File identifier
- fr-120066022-ldd-f7d6f581-31f7-43b7-857f-0687297c25c8 XML
- Metadata language
- freFrançais
- Character set
- ISO-8859-15 ISO-8859-15
- Parent identifier
- fr-120066022-sjdd-479779aa-f221-475f-bff9-7806b8334683 fr-120066022-sjdd-479779aa-f221-475f-bff9-7806b8334683
- Hierarchy level
- dataset Dataset
- Hierarchy level name
- lot de données
- Date stamp
- 2023-07-11T13:28:44.805+02:00
- Metadata standard name
- ISO 19115
- Metadata standard version
- 2003 Cor.1:2006
Point of contact
DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)
0581977100
0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001
Bât A
2 Bd Armand Duportal
BP 70001
, Toulouse , 31074 , France0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
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