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Servitude d'utilité publique (SUP) EL9 des Pyrénées-Orientales

Les Servitudes d’Utilité Publique peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :* les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;* les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;* les servitudes relatives à la Défense Nationale ;* les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable pour des territoires distincts.Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.Simultanément à l’élaboration de ce standard de données COVADIS, s’est tenu un groupe de travail sous l’égide de la DGALN dont l’objectif était la production de fiches méthodologiques décrivant les fondements juridiques et les aspects géomatiques de chaque catégorie de servitude. Ces fiches complètent par une description métier plus détaillée de chaque servitude le présent standard et sont en ligne sur le site du PND Urbanisme.Ce standard COVADIS a été élaboré à partir des catégories de SUP normalisées et du modèle CNIG SUP de 2007. Ce standard fait suite et vient compléter celui sur les PLU validé en 2010.Ce standard de données est dorénavant à utiliser au sein du MEDDTL et du MAAPRAT pour stocker, exploiter et échanger les données issues de la dématérialisation des SUP.

Simple

Alternate title
SUP EL9
Date (Publication)
2018-08-06
Date (Creation)
2017-10-24
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-027d5a2f-a762-4063-85cb-8273df854120
Series
  • fr-120066022-sldd-0f47749f-e075-4a95-83fd-122e81b79c4c
Point of contact
  DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales)
2, rue Jean Richepin , Perpignan , 66000 , France
0468381315
0468381309
Hours of service
8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Theme
  • amenagement_urbanisme/n_assiette_servitude
Theme
  • sup
Theme
  • servitude générateur el9
Theme
  • domaine public maritime passage littoral limite du rivage accès piéton sentier piétonnier
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Aggregate Datasetindentifier
fr-120066022-jdd-2888706e-0820-4608-99aa-3d569d3189c7
Association Type
partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
Initiative Type
collection Collection
Aggregate Datasetindentifier
fr-120066022-jdd-67256b10-0cfb-479c-a2b8-3d007297b31a
Association Type
partOfSeamlessDatabase Part of seamless database
Initiative Type
collection Collection
Spatial representation type
vector Vector
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
PYRENEES-ORIENTALES, PYRENEES-ORIENTALES
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
4171
Codespace
EPSG
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2015-08-14
Pass
No
Statement

La servitude modifiée EL9 dans les Pyrénées-Orientales a fait l'objet de plusieurs arrêtés préfectoraux depuis 2001. Ces arrêtés sont accompagnés de plans qui identifient le tracé de la servitude sur les parcelles concernées.

Certains décalages entre les plans joints aux arrêtés et le tracé réel de la servitude peuvent être constatés. Ils résultent généralement d'une adaptation sur site, liée à des problématiques de sécurité (instabilité des terrains, effondrement, recul de la crête de falaise...), ou permettant une meilleure prise en compte des enjeux faunistiques et floristiques.

File identifier
fr-120066022-ldd-f9b2eef5-5761-42f4-a4f3-7b9e23ef6b23 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Parent identifier
fr-120066022-sldd-0f47749f-e075-4a95-83fd-122e81b79c4c fr-120066022-sldd-0f47749f-e075-4a95-83fd-122e81b79c4c
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
lot de données
Date stamp
2021-04-14T15:43:24.230+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 66 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales)
2, rue Jean Richepin , Perpignan , 66000 , France
0468381315
0468381309
Hours of service
8h00 à 12h00 et 13h30 à 16h00
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

amenagement_urbanisme/n_assiette_servitude domaine public maritime passage littoral limite du rivage accès piéton sentier piétonnier servitude générateur el9 sup
Arborescence thématique de la COVADIS
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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