• Picto-Occitanie
  •  
  •  
  •  

Zone d'application des réglementations de prévention des feux de forêt dans l'Hérault

Le présent zonage correspond aux zones exposées aux incendies de forêt (bois, forêts, landes, garrigues, maquis, plantations...) d'une superficie supérieure à 4ha, et la bande associée des 200 mètres.

Les réglementations du code forestier sur l'obligation légale de de débroussaillement, l'emploi du feu, et les travaux à risque d'incendie de forêt s'appliquent sur toute cette zone.

Pour rappel, l'article 131-1 du code forestier précise qu' "il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4."

Les réglementations relative au débroussaillement, à l'emploi du feu et aux travaux à risque d'incendie de forêt sont expliquées sur le site internet des services de l'Etat dans l'Hérault: https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Foret/Prevention-des-forets-contre-les-incendies.

Échelle d'utilisation préconisée: 1/10000

Publics concernés:

Toute personne souhaitant employer le feu ou bien apporter, utiliser tout matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu sur les terrains inclus dans ce périmètre (entreprise BTP, agriculteur, particulier, collectivité, administration, association...)

Tout propriétaire de construction, chantier ou installation de toute nature ou d'un terrain soumis à l'obligation légale de débroussaillement, ainsi que les gestionnaires d'infrastructures linéaires.

Simple

Alternate title
N_DFCI_ZONE_REGL_S_034
Date (Revision)
2025-05-19
Date (Publication)
2025-05-23
Edition
1
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 096d65a9-df89-4f92-a80c-d1c89336ac65
Point of contact
  DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Forêt/DFCI
Theme
  • dfci
Theme
  • débroussaillement
Theme
  • hérault
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Topic category
  • Climatology, meteorology, atmosphere
  • Geoscientific information
Description
HERAULT
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/34
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Voir résumé
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-3eaf885b-5ea3-419a-895d-6958bb63ff03
File identifier
fr-120066022-jdd-3eaf885b-5ea3-419a-895d-6958bb63ff03 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
UTF-8 UTF-8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2025-05-26T16:17:32.365+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 34 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault)

DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données

Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier

CS 60 556

, Montpellier cedex 02 , 34064 ,
0434466207
http://www.herault.gouv.fr/
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

dfci débroussaillement hérault
Arborescence thématique de la COVADIS
Forêt/DFCI

Provided by

logo

Share on social sites

Access to the portal
Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available


  •  
  •  
  •