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Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager dans le Gard

Zones de protection instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers et sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.Elles sont mises en place à l'initiative et après accord des communes cf Loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 (art. 70) La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a créé les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Elles ont pour vocation de se substituer aux ZPPAUP, en intégrant notamment, à l'approche patrimoniale et urbaine de celles-ci, les objectifs du développement durable.Les ZPPAUP en vigueur continueront de produire leurs effets pendant une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi soit jusqu'au 14 juillet 2015. Les ZPPAUP en cours d'élaboration, de modification ou de révision à cette date font l'objet de mesures transitoires..Il s'agit de servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC4.

Simple

Alternate title
N_PPAUP_ZINF_S_030
Date (Revision)
2012-07-31
Date (Publication)
2017-10-05
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 13986cff-6460-4bc6-9d78-e50ec6e090bb
Series
  • fr-120066022-sjdd-3461ca41-ac38-4239-bbbd-6fa0f4fea9a9
Status
onGoing On going
Point of contact
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

89, rue Wéber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
Custodian
  DDTM 30 - SUH - HI

89 rue Weber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
Maintenance and update frequency
asNeeded As needed
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Sites protégés
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Nature Paysage Biodiversité/Zonages Paysage
Use limitation

- Conditions concernant le public :

Conditions concernant les services ministériels :Les données étant concernées par le thème "Périmètres protégés" de l'annexe I de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

néant

Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Denominator
5000
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part15 8859 Part 15
Topic category
  • Environment
  • Planning cadastre
Description
GARD, Département du Gard
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
surface Surface
Distribution format
  • ESRI Shapefile (SHP) ( )

Units of distribution
Autres ressources en ligne
OnLine resource
Standard de données COVADIS : Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2012-12-31
Statement

Numérisation manuelle d'après les informations transmises par le SDAP du gard

Attention : données non exhaustives

La ZPPAUP de Villeneuve les avignon n'est pas saisie

Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-4eef66cd-00fd-49a5-964a-4f903abc6e96
File identifier
fr-120066022-jdd-4eef66cd-00fd-49a5-964a-4f903abc6e96 XML
Metadata language
freFrançais
Character set
8859part15 8859 Part 15
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-3461ca41-ac38-4239-bbbd-6fa0f4fea9a9 fr-120066022-sjdd-3461ca41-ac38-4239-bbbd-6fa0f4fea9a9
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2015-04-24T09:19:11.596Z
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDTM 30 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard)

89, rue Wéber

CS52002

, NÎMES cedex 2 , 30907 ,
0466626200
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

Arborescence thématique de la COVADIS
Nature Paysage Biodiversité/Zonages Paysage
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Sites protégés

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