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[DREAL OCCITANIE] Communes concernées par une zone de montagne (agri) en Occitanie.

Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976 (détermination précise des critères pour le classement en France en zone de montagne).

La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux.

Cette liste de communes zones de montagne sert notamment au calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes par la DGCL.

En France, deux délimitations officielles et administratives des montagnes se superposent. Les zones dites de montagne d’une part (elles relèvent d’une approche sectorielle dédiée en priorité à l’agriculture au titre de la reconnaissance et de la compensation des handicaps naturels) et d’autre part des massifs construits pour promouvoir l’auto-développement des territoires de montagne (zones qui leur sont immédiatement contigües : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif).

La notion de massif est une approche uniquement française, permettant d’avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne.

Cette notion de massif est à différencier de la notion de montagne.

Simple

Date (Revision)
2018-12-18T12:47:29
Date (Publication)
2016-04-13T00:00:00
Identifier
https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/497edf94-1551-4271-817b-206bc7f24ae9
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  DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) - Fonction
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  • OCCITANIE
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Unités administratives
Keyword
PUBLIC
Keyword
DREAL
Keyword
N_ZONAGES_PLANIFICATION
Type
Theme
Date (Publication)
2025-04-28
Unique resource identifier
geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige
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Date (Publication)
2025-04-28
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Metadata language
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Character set
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Topic category
  • Boundaries
Description
OCCITANIE
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  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

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https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=29693497 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
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Domain consistency

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Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
cf. la spécification citée
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2010-05-03
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Données issues de l'Observatoire des territoires (DATAR) : données au 31/12/2015.

La géométrie de la série de données a été créé par jointure sur le code INSEE de la commune avec le produit IGN BDCARTO millésime 2015.

couche modifiée sur la forme (données inchangées) le 14/12/2018

Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Metadata standard name
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Metadata standard version
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