[DREAL OCCITANIE] Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (service WFS)
Service WFS - Un établissement public territorial de bassin (EPTB) est un établissement public français de coopération des collectivités territoriales (régions, départements, communes et leurs différents types de groupement) qui intervient pour l'aménagement et la gestion des fleuves et des grandes rivières dans le cadre géographique d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique1. Les EPTB ont le statut de syndicats mixtes ou d'institutions interdépartementales, leur financement est assuré par les collectivités territoriales qui en sont membres.
Un établissement public territorial de bassin dispose des compétences nécessaires pour agir dans trois domaines :
- l'hydraulique avec des interventions dans la gestion des étiages, la prévention des inondations ou la production d'eau potable ;
- l'environnement avec cette fois des actions en faveur des poissons migrateurs, l'entretien des berges ;
- le développement local, c'est-à-dire des opérations en faveur du patrimoine naturel et culturel.
Chaque EPTB agit sur un territoire géographique qui a souvent une dimension interdépartementale, interrégionale, voire internationale. Il agit donc comme un catalyseur de solidarité à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin et est un acteur de l'aménagement du territoire3.
En 2010, la loi Grenelle II précise4 que « La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d’un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l’établissement public territorial de bassin ».
Simple
Identification info
- Date (Creation)
- 2020-10-09
- Date (Publication)
- 2016-10-01
- Citation identifier
- https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/49fb8b05-b3d0-4661-9009-c741ba056e2b
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie)
Point of contact
-
OPENDATA
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données ouvertes
-
open data
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Plateforme Occitanie - mots clés géo
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OCCITANIE
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Hydrographie
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Domaines
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PUBLIC
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N_ZONAGES_EAU
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DREAL
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DREAL
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PUBLIC
-
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Service Type
- download
- Service Version
-
1.1.1
- Description
-
OCCITANIE
))
- Coupling Type
- Tight
- Contains Operations
-
Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point GetCapabilities
Web services https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs/49fb8b05-b3d0-4661-9009-c741ba056e2b?service=WFS&request=GetCapabilities DescribeFeatureType
Web services https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs/49fb8b05-b3d0-4661-9009-c741ba056e2b?service=WFS&request=GetCapabilities GetFeature
Web services https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs/49fb8b05-b3d0-4661-9009-c741ba056e2b?service=WFS&request=GetCapabilities
- Coupled Resource
-
Operation Name Scoped name Identifier GETMAP
r_per_eptb_s_r76 9de607fd-6712-4e30-b914-2c8eea914eee
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version OGC:WFS
1.0.0
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie)
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities
https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs/49fb8b05-b3d0-4661-9009-c741ba056e2b?service=WFS&request=GetCapabilities
- Hierarchy level
- Service
- Statement
-
Service WFS des données publiques de l’État sur la plateforme PICTO Occitanie.
Metadata
- File identifier
- 49fb8b05-b3d0-4661-9009-c741ba056e2b XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
-
Service
- Date stamp
- 2020-10-09T11:39:17
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Enivironnement, de l'Aménagement et du Logement)
Point of contact
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