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[DREAL OCCITANIE] Zones de protection en région Occitanie (ZIG)

Les Zones de protection sont issues de l'article 17 - Titre III du Code de l'environnement (loi du 2 mai 1930 modifiée)

Une zone de protection est une partie du territoire dont le caractère de monument naturel ou les caractères "historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque" nécessitent, au nom de l'intérêt général, la conservation. Le classement est une protection forte qui correspond à la volonté de strict maintien en l'état du site désigné, ce qui n'exclut ni la gestion ni la valorisation. Généralement consacré à la protection d'espaces « naturels », le classement intègre aussi des espaces bâtis qui présentent un intérêt architectural certain.

Les activités n'ayant pas d'emprise sur le sol (chasse etc.) continuent à s'exercer librement en site classé. Le camping et le caravaning, l'affichage publicitaire, l'implantation de nouvelles lignes électriques aériennes sont interdits.

Ces zones ne peuvent plus être créées depuis la réforme des protections au titre des paysages. Les zones de protections antérieures ont soit été transformées en sites classés, soit en ZPPAUP, soit supprimées.

Les zones de protections restantes conservent toutes leurs protections réglementaires telles que définies dans l'article 17 - Titre III du code l'environnement.

La Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (NOR: MCCB1511777L), dans son article 77, a abrogé l'article L 642-9 du code du patrimoine.

Cet article prévoyait que les Zones de Protection établies en application de l'article 17 de la Loi du 2 mai 1930, abrogé par la Loi du 7 janvier 1983, "continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression".

Simple

Date (Revision)
2021-12-09T18:46:37
Date (Publication)
2016-12-20T00:00:00
Date (Creation)
2016-06-21T00:00:00
Identifier
https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/99e5222b-d685-48dc-826e-83ca3f653cd8
Point of contact
  DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) - Fonction
OPENDATA
  • données ouvertes
  • open data
Plateforme Occitanie - mots clés géo
  • OCCITANIE
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Sites protégés
Keywords
Keywords
Domaines
  • DREAL
  • PUBLIC
  • N_ZONAGES_PAYSAGE
Use limitation
Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Resource constraints

No information provided.
Spatial representation type
Vector
Denominator
2000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description
OCCITANIE
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
r_zonesprotection_s_r76 ( OGC:WMS-1.1.1-http-get-map )

r_zonesprotection_s_r76

OnLine resource
r_zonesprotection_s_r76 ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )

r_zonesprotection_s_r76

OnLine resource
Dictionnaire d'attributs ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

Dictionnaire d'attributs

OnLine resource
Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Accès au lien ATOM de téléchargement ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
Dataset

Domain consistency

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
Yes

Conformance result

Date (Publication)
2010-05-03
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
No
Statement

Issue des données du geoIde Catalogue LR

Maj des attributs en juin 2016

21/03/2018 : Modification du périmètre ZP1964021301 - Zone de protection des abords de la cathédrale de Villeneuve les Maguelonnes

07/11/2019 : Modification de la date de création du site ZP des abords de la cathédrale de Villeneuve-les-Maguelone: 13 février 1964 soit d_creation devient 1964-02-13

27/11/2020 : Modification du périmètre de ZP1964021301 - Zone de protection des abords de la cathédrale de Villeneuve les Maguelonnes et changement de la données attributaire (Arrêté vers Décret)

Feature catalogue citation
  • 6f88e72b-6120-45bc-b0fd-ea0c3ccf360f
Feature catalogue citation
  • Template de catalogue d'attributs
Feature catalogue citation
  • [DREAL OCCITANIE] Zones de protection en région Occitanie (ZIG) - [DREAL OCCITANIE] Zones de protection en région Occitanie (ZIG) [r_zonesprotection_s_r76]
File identifier
99e5222b-d685-48dc-826e-83ca3f653cd8 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2021-12-09T18:46:37
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) - Fonction
 
 

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Spatial extent

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E
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Keywords

Domaines
DREAL N_ZONAGES_PAYSAGE PUBLIC
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Sites protégés
OPENDATA
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