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Cours d'eau réservés

Cours d'eau pour lesquels aucune autorisation ou concession n'est donnée pour entreprises hydrauliques nouvelles.

Pour les entreprises existantes à la date de promulgation de la loi du 15 juillet 1980, le renouvellement de l'acte de concession ou d'autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. La liste des cours d'eau réservés est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Simple

Date (Revision)
2007-02-14
Edition

Fin 2008

Citation identifier
http://catalogue.adour-garonne.eaufrance.fr/catalog/srv/metadata/c169af70-027d-11de-97dd-001517506978
Cited responsible party
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Agence de l'eau Adour-Garonne

geocatalogue@eau-adour-garonne.fr

Publisher
Presentation form
Digital map
Purpose

La présence d'usines hydro-électriques constitue un obstacle à la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux en particulier pour les poissons migrateurs qui se déplacent de manière de manière saisonnière entre leurs zones de reproduction et leurs zones de développement (lieux de vie des juvéniles et des adultes). Le passage des poissons dans les turbines de ces ouvrages peut également provoquer la mort ou la blessure des individus les plus grands.


C'est pourquoi certains cours d'eau ou parties de cours d'eau (rivières réservées) peuvent faire l'objet d'un décret de classement au titre de l'article 2 de la loi du 16.10.19 relative à l'usage de la force hydraulique motrice ce qui interdit la construction de tout nouvel ouvrage hydroélectrique sur les secteurs concernés.

Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DIREN du bassin Adour-Garonne

DIREN du bassin Adour-Garonne

diren@midi-pyrenees.ecologie.gouv.fr

Point of contact
Maintenance and update frequency
As needed
Theme
  • Cours d'eau

  • Classement

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Hydrographie

PublicationSIEAG

  • zonage

  • données ouvertes

  • réglementaire

Use limitation

Donnée publique à caractère environnemental. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.

Access constraints
Intellectual property rights
Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Language

fre

Character set
UTF8
Topic category
  • Inland waters
Description

Bassin Adour Garonne

N
S
E
W
thumbnail


Supplemental Information

Ils résultent de l'application de l'article 2 de la Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation

de l'énergie hydraulique modifiée par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 qui précise que :

« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, et dont la liste sera fixée par décret en

Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises

hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la

promulgation de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une

concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne

soit pas modifiée »

Pour le bassin Adour Garonne les textes publiés sont les suivants :

Décrets :

n° 81-377 du 15 avril 1981

n° 84-433 du 8 juin 1984

n° 86-404 du 12 mars 1986

n° 87-635 du 28 juillet 1987

n° 89-265 du 25 avril 1989

n° 91-144 du 28 janvier 1991

n° 94-218 du 11 mars 1994

du 8 septembre 1995

du 29 octobre 1996

n° 99-1138 du 27 décembre 1999

Reference system identifier
EPSG / 2154
Distribution format
Name Version

Texte

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Agence de l'eau Adour-Garonne

geocatalogue@eau-adour-garonne.fr

Resource provider
OnLine resource
Protocol Linkage Name

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http://adour-garonne.eaufrance.fr/upload/DATA/SIG/ZONAGES/Cours_eau_reserves/BD_Cours_eau_reserves_maj_2008.zip

Base Access des cours d'eau et textes réglementaires

WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download

http://adour-garonne.eaufrance.fr/upload/DATA/SIG/ZONAGES/Cours_eau_reserves/Cours_eau_reserves_carthage_2008_shp_l93.zip

Données SIG - format shp lambert 93

WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download

http://adour-garonne.eaufrance.fr/upload/DATA/SIG/ZONAGES/Cours_eau_reserves/Cours_eau_reserves_carthage_2008_tab_l93.zip

Données SIG - format tab Mapinfo lambert 93

WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download

http://adour-garonne.eaufrance.fr/upload/DATA/SIG/ZONAGES/Cours_eau_reserves/Cours_eau_reserves_carthage_2008_shp_l2e.zip

Données SIG - format shp lambert 2 étendu

WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download

http://adour-garonne.eaufrance.fr/upload/DATA/SIG/ZONAGES/Cours_eau_reserves/Cours_eau_reserves_carthage_2008_tab_l2e.zip

Données SIG - format tab Mapinfo lambert 2 étendu

OGC:WMS

http://adour-garonne.eaufrance.fr/servicesOGC?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0

Reserves

Hierarchy level
Dataset
Statement

IGN Bd Carthage

Description

BD Carthage

Denominator
50000
Reference system identifier
urn:ogc:def:crs:EPSG:6.11 / 27572 NTF Lambert II carto / 6.11

Metadata

File identifier
c169af70-027d-11de-97dd-001517506978 XML
Metadata language

fre

Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

dataset

Date stamp
2017-02-06T15:49:45
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version

1.0

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Agence de l'eau Adour-Garonne

geocatalogue@eau-adour-garonne.fr

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Classement Cours d'eau
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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