Picto-Occitanie
Zonages réglementaires du département de l'Aveyron (PPRN)
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRN sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable.
Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
• les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
• les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues » lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
• les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en, provoquer de nouveau, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement)
Simple
- Alternate title
-
N_ZONE_REG_PPRN_S_012
- Date (Revision)
- 2026-06-15T23:02:58
- Date (Revision)
- 2023-06-02
- Date (Publication)
- 2017-09-13
- Edition
-
25
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 3c8a902b-a4f4-48a1-971d-57cc772c9da5
- Citation identifier
- https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/fr-120066022-jdd-9b27a1bd-04ec-4f58-a008-405c69f13819
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron)
Owner Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron
Owner Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron
Owner Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron
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Owner Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron
Owner Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron
Owner
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones à risque naturel
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- Theme
-
-
aménagement
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inondation
-
naturel
-
prévention
-
risques
-
zones à risque naturel
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
-
Domaines
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-
N_ZONAGES_RISQUE_NATUREL
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DREAL
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DDT12
-
PUBLIC
-
VISUALISEUR_PPRN
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Use limitation
-
Les données du SIG Directive inondation étant concernées par l'annexe III de la directive INSPIRE thème 12 : « Zones de risque naturel », leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire. Toute production issue d'une utilisation de ces données devra mentionner les mentions légales imposées par le fournisseur ainsi que celles du producteur du référentiel géographique utilisé (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Use limitation
-
Les données du SIG Directive inondation sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. - Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur. - Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner les mentions légales imposées par le fournisseur des données ainsi que celles du producteur du référentiel géographique utilisé (à préciser localement au moment du catalogage selon le référentiel utilisé) par respect du droit de propriété intellectuelle.
- Use limitation
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Geoscientific information
- Description
-
AVEYRON, département de l'Aveyron
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-9b27a1bd-04ec-4f58-a008-405c69f13819 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-9b27a1bd-04ec-4f58-a008-405c69f13819 Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.georisques.gouv.fr/
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=3c8a902b-a4f4-48a1-971d-57cc772c9da5&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=3c8a902b-a4f4-48a1-971d-57cc772c9da5&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37964/3c8a902b-a4f4-48a1-971d-57cc772c9da5.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37964/3c8a902b-a4f4-48a1-971d-57cc772c9da5.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
La géométrie des zones réglementés d'un PPRN ne suivent en général ni un découpage réglementaire, ni un découpage cadastral.
Source du géoréférencement : Référentiel PCI vecteur® de la DGFip 2012
Source thématique : PPRN prescrits ou approuvés par le Préfet
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-9b27a1bd-04ec-4f58-a008-405c69f13819 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2026-06-15T23:02:58
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDT 12 (Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
