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Routes à Grande Circulation pour un usage départemental en Haute-Garonne

Les routes à grande circulation, quelle que soit leur appartenance domaniale, sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire, et justifient, à ce titre, des règles particulières en matière de police de la circulation. La liste des routes RGC (définies à l'article L. 110-3 du code de la route ) est fixée par un décret au JO.

Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont :

a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ;

b) Les routes dont la liste est annexée au décret en vigueur

c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.

Couche utilisée dans Cartélie : Planification.

Simple

Alternate title
N_RGCC_L_031
Date (Revision)
2017-02-28
Date (Publication)
2017-10-05
Date (Creation)
2013-01-09
Edition
0
Identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / f5b35ded-9067-49f9-8316-e0e17b6f1b1d
Owner
  DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)

Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001

Bât A

2 Bd Armand Duportal

BP 70001

, Toulouse , 31074 , France
0581977100
0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
Owner
  DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)

Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001

2 Bd Armand Duportal

, TOULOUSE , 31074 ,
0581977100
0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
Arborescence thématique de la COVADIS
  • Transports Infrastructure/Routier
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Réseaux de transport
Keywords
  • données ouvertes
Use limitation

** Conditions concernant les services ministériels **

Les données N_RGCC_L étant concernées par le thème 7 « Réseaux de Transport » de l'annexe I de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.

** Conditions concernant le public **

Les données N_RGCC_L correspondant à la liste des tronçons RGC sont un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Use limitation

- Pour utiliser ces données créées à partir de référentiel IGN, il est obligatoire de détenir ou  d'acquérir auprès de l'IGN (http://professionnels.ign.fr) les droits "nécessaires à la reconstitution d'une partie substantielle des données de l'IGN", conformément aux conditions d'utilisation de l'IGN.

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Use limitation
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
otherRestrictions Other restrictions
Use constraints
license License
Other constraints
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
vector Vector
Denominator
2500
Metadata language
freFrançais
Topic category
  • Transportation
Description
HAUTE-GARONNE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/31
N
S
E
W
thumbnail


Unique resource identifier
2154
Codespace
EPSG
Geometric object type
curve Curve
Distribution format
  • MapInfo TAB ( )

Units of distribution
Accès aux métadonnées
OnLine resource
Vue HTML des métadonnées sur internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Vue XML des métadonnées ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
Accès aux données
OnLine resource
Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur internet
Units of distribution
URL de base des services wms/wfs
OnLine resource
URL de base des services wms/wfs sur intranet
Hierarchy level
dataset Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation
See the referenced specification
Statement
Couche créée par la DDT31 (Service Risque et Gestion de Crise) d'après le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010.
Included with dataset
No
Feature catalogue citation
  • fr-120066022-ca-jdd-f8e46425-62b5-42e0-a9cb-9435b7e9a1ea
File identifier
fr-120066022-jdd-f8e46425-62b5-42e0-a9cb-9435b7e9a1ea XML
Metadata language
freFrançais
Character set
utf8 UTF8
Hierarchy level
dataset Dataset
Hierarchy level name
jeu de données
Date stamp
2018-06-05T02:06:39.210+02:00
Metadata standard name
ISO 19115
Metadata standard version
2003 Cor.1:2006
Point of contact
  DDT 31 (Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne)

Cité Administrative - 2 Bd Armand Duportal - BP 70001

Bât A

2 Bd Armand Duportal

BP 70001

, Toulouse , 31074 , France
0581977100
0561585445
http://www.haute-garonne.gouv.fr/
 
 

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