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Service WFS - Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier) Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :- les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.

Service WFS - Attention : Données partielles ne couvrant qu'une partie du territoire en fonction des validation de sites géologiques sur le site http://igeotope.brgm.fr/ Il s'agit des communes concernées par un site confidentiel sur son territoire. Les données attributaires ont été floutées pour ne pas permettre d'identifier le site confidentiel. Si vous souhaitez en savoir plus sur ces sites confidentiels, vous pouvez contacter la DREAL Occitanie. Un inventaire du patrimoine géologique a été lancé au niveau national en 2007. Cet inventaire s'inscrit dans le cadre de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité qui précise (voir aussi art. L. 411-5 C.Env.) que "l'État assure la conception, l'animation et l'évaluation de l'inventaire du patrimoine naturel qui comprend les richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques". L’inventaire du patrimoine géologique de l’ensemble du territoire français a pour objectif : - d’identifier l’ensemble des sites et objets d’intérêt géologique, in situ et ex situ ; - de collecter et saisir leurs caractéristiques sur des fiches appropriées ;de hiérarchiser et valider les sites à vocation patrimoniale ; - d’évaluer leur vulnérabilité et les besoins en matière de protection. En Occitanie, l’inventaire a été initié sous co-maîtrise d’ouvrage du BRGM et de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL). Conformément au protocole national et à l’instar des autres inventaires du patrimoine naturel, l’inventaire du patrimoine géologique est mené sous la responsabilité scientifique du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) qui désigne en son sein un coordinateur scientifique régional, lequel peut s’entourer d’une Commission régionale du patrimoine géologique (CRPG) formée de spécialistes des différentes disciplines de la géologie. En ex-Languedoc-Roussillon, M. Jean-Yves CROCHET a été désigné coordinateur régional par le CSRPN lors de sa séance plénière du 17 décembre 2007 et la composition de la CRPG a été validée lors de la séance plénière du 11 septembre 2008. La première phase de ce travail a consisté en la réalisation d’un pré-inventaire du patrimoine géologique, sur la base de la bibliographie et de la connaissance de divers participants dont les membres de la CRPG. Ce pré-inventaire a été validé par le CSRPN et a abouti en septembre 2009 à la cartographie et à la description sommaire de 757 sites en Languedoc-Roussillon (à noter que 53 de ces sites ont juste été décrits et non pas été cartographiés). Une carte régionale des unités litho-tectoniques a également été mise en place par le BRGM dans le cadre de ce travail afin de permettre de situer facilement chaque site dans son contexte géologique (consultation dynamique via le portail cartographique Carmen ou téléchargement de la carte régionale au format pdf). La deuxième phase, d’inventaire proprement dit, a consisté à détailler d’avantage la description et la cartographie de 253 sites, sélectionnés parmi les sites du pré-inventaire selon une méthodologie croisant l'intérêt patrimonial et la vulnérabilité des sites. La présente couche SIG contient les communes concernées par un site confidentiel mais sans informations concernant le ou les sites géologiques. L'ensemble des productions de l'inventaire du patrimoine géologique ainsi que le descriptif précis de la méthode suivie sont accessibles sur le site Internet de la DREAL Occitanie à l'adresse suivante : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/inventaire-du-patrimoine-r619.html L'inventaire du patrimoine géologique en cours de réalisation sur le territoire de l'ancienne région Midi-Pyrénées mise à jour au fur et à mesure de sa validation par la Commission nationale de l’inventaire national du Géopatrimoine.

Service WFS - Les stations de traitement des eaux usées (stations d'épuration ou STEP) sont des systèmes de traitement considérés "comme étant tous les ouvrages de dépollution des eaux usées par des procédés divers : biologiques, physico-chimiques..., localisés sur un espace géographique continu et homogène. Elles sont urbaines ou industrielles selon la nature de leur maître d'ouvrage."

Service WFS - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, sous bassin versant, aquifère). Son périmètre est arrêté par le préfet. Il fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques (L212-3 à L212-11 du CE). Élaboré sous l'égide d'une commission locale de l'eau (CLE), il est approuvé par le préfet. Il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Un groupement de collectivités territoriales assure la maitrise d''ouvrage des études nécessaires à son élaboration et de l'animation de sa mise en œuvre

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Service WFS - Localisation des installations de traitement de déchets résiduels en Occitanie en 2020. Il s'agit des Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), des Unités d'Incinération des Ordures Ménagères (UIOM), les Unités de Valorisation Energétique (UVE),et les installations effectuant un Traitement Mécano-Biologique (TMB).

Service WFS - Etat d’avancement de la démarche EcoQuartier La démarche ÉcoQuartier, portée par le Ministère de la Transition écologique, favorise de nouvelles façons de concevoir, construire et gérer la ville durablement. Un ÉcoQuartier est un projet d'aménagement qui intègre les enjeux et principes de la ville et des territoires durables. 2008 : Le plan « Ville durable » lance le premier appel à projets ÉcoQuartier Le 22 octobre 2008, suite à l'engagement du Grenelle de l'Environnement, Jean-Louis Borloo annonce la mise en œuvre du Plan « Ville durable » dans lequel s'inscrit, entre autres, le premier appel à projets ÉcoQuartier. Le Plan « Ville durable » est un levier essentiel de la mutation de la société française vers un nouveau modèle de développement : son objectif est de favoriser l'émergence d'une nouvelle façon de concevoir, construire, faire évoluer et gérer la ville. Ce plan imagine une vision globale de la ville durable, partagée par tous : élus, aménageurs, constructeurs, urbanistes, architectes, paysagistes, mais aussi entreprises du bâtiment et de travaux publics, fournisseurs d'énergie, entreprises de transports en commun, commerçants, habitants… Il détaille la mise en œuvre de la ville durable dans quatre initiatives principales : • Un premier appel à projets ÉcoQuartier en 2009, à l'échelle des quartiers, pour promouvoir auprès des collectivités un urbanisme opérationnel plus durable. • La démarche ÉcoCité à l'échelle des grands territoires, pour aider les agglomérations à porter les grands projets d'innovation architecturale, sociale et énergétique. • L'appel à projets « Transports Collectifs en Site Propre » (TCSP), pour répondre aux objectifs de soutien à l'économie dans le secteur des transports et de désenclavement des quartiers prioritaires de la politique de la ville. • Une conférence nationale et des groupes de travail sur le thème « Restaurer et valoriser la nature en ville », afin de mettre en place un programme d'actions ambitieux dans ce domaine. Les 2 premiers appels à projets de 2009 et 2011 L'appel à projets de 2009 avait pour but de repérer les bonnes pratiques en matière d'aménagement durable au sein d'un palmarès, d'identifier des projets exemplaires sur 7 thématiques ciblées : eau, déchets, biodiversité, mobilité, sobriété énergétique et énergies renouvelables, densité et formes urbaines, éco-construction. Cet appel à projets proposait aux villes candidates de participer à un club d'échanges national. Il a permis au Ministère de se doter d'un référentiel en matière d'aménagement durable opérationnel à l'échelle du quartier. Le cadre de référence s'est ainsi enrichi et précisé, donnant naissance à la grille ÉcoQuartier, ouverte à une approche plus opérationnelle et plus complète. Cette grille a fait référence pour le lancement du second appel à projets ÉcoQuartier que le ministère a porté en 2011 et pour la construction d'un label partagé. La grille prend en compte de manière plus transversale les 3 piliers du développement durable (économique, écologique et social) et ajoute quatrième pilier lié à la gouvernance de projet, trame de fond d'un projet d'ÉcoQuartier. Elle s'articule ainsi en quatre dimensions : • Démarche et processus • Cadre de vie et usages • Développement territorial • Préservation des ressources et adaptation au changement climatique. En 2011, les activités du Club National, les journées nationales (conférences grand public : lancement des appels à projets, annonce des palmarès, etc.), les rencontres des correspondants Ville durable des services déconcentrés (DREAL, DDT et CETE) ainsi que les ateliers locaux organisés par les DREAL ont enrichi la réflexion et les productions des CETE (Centres d'Études Techniques de l'Équipement) relatives aux ÉcoQuartiers. Au total, ce sont 186 projets qui ont été retenus suite aux appels à projets de 2009 et 2011. 2012 : Lancement d'un Label national ÉcoQuartier en 3 étapes Après une phase test du dispositif auprès de 15 collectivités, Cécile Duflot, ministre en charge du logement, lance officiellement le label ÉcoQuartier le 14 décembre 2012, lors de sa visite sur la commune de Brétigny-sur-Orge. La démarche de labellisation conçue en 2012 comporte 3 étapes, correspondant aux différents stades du projet, de la conception à la livraison en passant par la mise en chantier. Première étape La collectivité signe la Charte ÉcoQuartier Par cette signature, la collectivité signifie son engagement dans la démarche et celui des partenaires qu'elle souhaite associer (aménageurs, etc.). Elle devient dès lors membre du « Club National ÉcoQuartier » et bénéficie d'un accompagnement technique et méthodologique par les services de l'État et de la mise à disposition d'experts, en particulier pour constituer le dossier de labellisation. Deuxième étape Le projet est reconnu « Engagé dans la labellisation » Le projet est en phase chantier. Ses objectifs sont évalués par une triple expertise mise en place par le ministère en charge du Logement. Troisième étape L'opération reçoit le label national ÉcoQuartier Le label est décerné à un projet livré, à savoir une opération déjà « vivante », au regard d'une triple expertise de ses résultats. L'expertise constitue une garantie pour l'État que les réponses apportées aux 20 engagements de la Charte ÉcoQuartier, le niveau d'ambition et les résultats attendus sont à la hauteur des enjeux. 2013-2015 : Les premiers ÉcoQuartiers labellisés 2013 : 13 ÉcoQuartiers labellisés, 32 projets d'ÉcoQuartiers « Engagés dans la labellisation », 7 projets ont signé une charte. 2014 : 19 ÉcoQuartiers labellisés, 53 projets d'ÉcoQuartier « Engagés dans la labellisation » 2015 : 7 ÉcoQuartiers labellisés, 24 projets d'ÉcoQuartier « Engagés dans la labellisation » 2016 : Un label repensé en 4 étapes, et un nouveau logo Le label renouvelé permet d'accompagner les collectivités territoriales voulant créer un ÉcoQuartier dès la conception du projet jusqu'à la vie du quartier. L'ÉcoQuartier est ainsi suivi et valorisé dès les phases les plus amont, tout au long de son avancement et jusqu'à ce que la vie s'y installe. Pour cela, la labellisation comporte désormais 4 étapes, correspondant aux différents stades du projet : l'idée et la conception, la mise en chantier, la livraison, la vie de quartier, l'amélioration continue avec et pour ses usagers. À la demande de la collectivité, les services de l'État et les partenaires locaux peuvent accompagner le projet à toutes les étapes. La démarche se veut pragmatique, adaptable à tous les contextes. Le label n'est pas une norme, il ne propose pas un modèle unique, ni de réponses figées. Objet géométrique point à la commune.

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