Service WFS de la plateforme PICTO Occitanie.

Service WFS - Ouvrage hydraulique dédié à la production d'électricité. Les catégories principales sont les usines de lac, les usines d'éclusées, les usines au fil de l'eau et les usines de transfert d'énergie par pompage.

Service WFS - Les Plans Nationaux d’Actions pour les espèces menacées constituent une des politiques mises en place par le Ministère en charge de l’Environnement pour essayer de stopper l’érosion de la biodiversité. Ils sont codifiés à l’article L.414-9 du code de l’environnement : « Des plans nationaux d'actions pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article » Le premier PNA Milan royal, coordonné au niveau national par la DREAL Champagne Ardenne, a été confié pour son animation et sa mise en œuvre technique générale à la LPO Mission Rapaces. Le deuxième PNA Milan royal (2017-2026) est en cours de validation finale. La DREAL Occitanie concernée par ce PNA mais peu investie, a laissé son animation être assurée plutôt par d’autres DREAL en fonction des massifs. Dans le massif pyrénéen et son piémont, les actions sont associées à celles menées pour les autres grands rapaces nécrophages (PNA Gypaète, Percnoptère et Vautour fauve, pilotés par la DREAL Nouvelle Aquitaine et coordonnés/mis en oeuvre par la LPO Pyrénées vivantes et/ou Nature Midi-Pyrénées). Dans le Massif Central, des actions communes soutenues par le fond FEDER MC et pilotées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ont permis d’associer l'ALEPE (Association Lozérienne pour l’Etude et la Protection de l’Environnement), entre autres. Par ailleurs le Milan royal est une espèce protégée-au niveau national et comme telle, en vertu de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (article 3): «I. ― Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : ― la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids ; ― la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ; ― la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée. II. ― Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. » Les zonages ci-après correspondent donc à une délimitation géographique partielle (c. à. d. en l'état des connaissances actuelles) des espaces physiques et biologiques cités à la définition du point II, pour cette espèce sur notre territoire régional. http://rapaces.lpo.fr/milan-royal Le PNA Milan royal produit, dans le cadre du porté-à-connaissance, un outil cartographique adapté à la biologie de l'espèce où le maintien de la qualité des sites est indispensable. Ceci dans le but de contribuer à l'aide à la décision pour les projets d'aménagement du territoire. Son objectif est de faire connaître en amont les territoires indispensables au maintien de la population régionale du Milan royal, afin qu'il soit pris en compte dès l'amont des projets, plans ou programmes. Le Milan royal est une espèce de zone rurale : il fréquente principalement des zones agricoles ouvertes associant élevage extensif et polyculture, de préférence en moyenne montagne ou leur piémonts périphériques, là où ses proies sont les plus abondantes (il valorise aussi régulièrement les déchets et les cadavres). C'est un migrateur partiel avec une population nordique qui traverse l’Europe pour aller hiverner en Espagne et en France (et même Afrique du Nord). Les populations méridionales sont sédentaires. La reproduction a lieu de fin février à fin juin, les jeunes prennent leur indépendance en juillet. Entre août et novembre a lieu la migration post-nuptiale et enfin l'hivernage s'étend entre les mois de novembre à janvier. Il y a encore 20 ans le Milan royal était un rapace commun, aujourd'hui c'est une espèce gravement menacée : ses effectifs ont chuté et son aire de répartition a considérablement diminué. Les causes de son déclin sont multiples : changements de pratiques agricoles et traitements sanitaires (entraînant une diminution de proies mais aussi des empoisonnements), fermeture des décharges, tir, lignes électriques, collisions avec les véhicules et les éoliennes. Selon le PNA MR 2017-2026, la population reproductrice nationale est, actuellement estimée à ~ 2 600 couples (maxi 3 000 c.), après un déclin très important d’au moins 35 % des effectifs. Les populations reproductrices de la région Occitanie, notamment pyrénéennes, sont encore très mal estimées. Elles seraient comprises entre 230 et 510 couples (PNA MR 2017-2026), soit environ 15 % des effectifs nationaux. La population hivernante des Pyrénées et leur piémont est, elle, estimée à ~ 5 000 ind., un effectif inférieur ou équivalent (2 000-5 000 ind.) hiverne sur le Massif central, ces deux massifs accueillant ~ 90 % des effectifs hivernaux nationaux (regroupant en plus des nicheurs français, de nombreux oiseaux originaires de divers pays du nord de l’Europe). La région Occitanie, à la charnière de ces deux massifs, serait potentiellement concernée par près de la moitié des effectifs hivernants en France. Deux zonages correspondent aux deux tables : l'un pour la reproduction (domaines vitaux de l'ensemble de la population d’Occitanie et des Pyrénées) et l'autre pour l'hivernage En ce qui concerne la reproduction elle est principalement cantonnée au Massif pyrénéen occidental et central et au Massif central dans notre région. Des reproductions sporadiques ont aussi été signalées de l'Aude et des Pyrénées-Orientales. La méthode de cartographie a été entièrement revue par rapport à celle utilisée pour les zonages initiaux proposés en ex-LR. Une base de donnée très importante ayant été constituée par le réseau Milan Royal Pyrénées et mise à disposition par sa coordinatrice Mme Aurélie de Seynes (LPO Nouvelle-Aquitaine), elle a pu être complétée, sur les mêmes bases, par les apports des LPO Occitanie DT Aveyron, Tarn, Lot, Lozère et l’ALEPE pour le nord de la région. Une base communale du rendu de l’information a donc été choisie avec : - pour l'hivernage : localisation des communes dortoirs de Milan royal connues dans les 13 dernières années (2008-2020) sur l’ensemble de la région Occitanie (et des Pyrénées et leur piémont occidental en nouvelle Aquitaine) puis application d’un tampon de 6 km autour d’elles. Les communes voisines de dortoirs intersectées sont utilisées pour déterminer les zones de chasse minimale vraisemblables des oiseaux. Sur la bordure périphérique des zonages globaux ainsi obtenus, les communes dont la surface dans le tampon était inférieure à 30 % ont ensuite été éliminées. Par ailleurs, en montagne pyrénéenne, les communes ayant une altitude moyenne > 1 400 m. (limite altitudinale de reproduction connue) ont été éliminées, l’espèce montant peu au-delà de cette altitude à cette saison. Dans le Gard, sn Camargue gardoise 2 communes sont aussi concernées par l’hivernage 1 dortoir ayant été trouvé récemment sur la vallee du Rhône. Dans le nord du département, au contact avec l’Ardèche, 1 dortoir important a aussi pu être localisé tout récemment. - pour la reproduction : localisation des communes avec une reproduction probable ou certaine de Milan royal connue dans les 14 dernières années (2008-2021) sur l’ensemble de la région Occitanie (et des Pyrénées et leur piémont occidental en nouvelle Aquitaine), puis application d’un tampon de 5 km autour d’elles. Les communes voisines intersectées sont utilisées pour déterminer les zones de chasse minimale vraisemblables des oiseaux. Sur la bordure périphérique des zonages globaux ainsi obtenus, les communes dont la surface dans le tampon était inférieure à 30 % ont ensuite été éliminées. Les indices de reproduction « possibles » sont mentionnés dans les communes intégrées au zonage, le cas échéant, mais n’ont pas été considéré pour établir le centre des tampons. De même une colonne « Synthèse 2008-2021 » mentionne le statut le plus élevé connu sur la commune dans cette période, les communes sans aucune donnée intégrées par l’agglomération méthodologique ne comportent qu’ici la mention « possible » Les périmètres SIG pourront donc être adaptés en fonction de l'évolution des connaissances.

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Service WFS - Localisation, date des AP et évolution des capacités réglementaires des installations de traitement des déchets résiduels (ISDND, UIOM/UVE, TMB) en Occitanie en 2022

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Service WFS - La Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages réaffirme les principes de la séquence "Éviter Réduire Compenser" en lui conférant une existence propre : inscrite dans le 1er article du code de l’environnement (L. 110-1) avec la déclinaison du principe d’actions préventives des atteintes à l’environnement ainsi qu'un objectif d’absence de perte nette de biodiversité voire de tendre vers une amélioration. Pour la compensation des impacts résiduels des projets et des plans et programmes, après évitement et réduction, les mesures compensatoires doivent être pérennes, effectives, et réalisées à proximité du site impacté. Un projet n’est pas autorisé en l’état si ses impacts ne peuvent être ni évités, ni réduits, ni compensés de façon satisfaisante. Cette Loi, dans son article 69, prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les données cartographiques extraites de l'outil GEOMCE de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales permettent de localiser, à l'échelle de la parcelle, le projet, les procédures et les mesures qui lui sont rattachées.