-- Description du service WFS --

Service WFS de la plateforme PICTO Occitanie.

Service WFS - La Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages réaffirme les principes de la séquence "Éviter Réduire Compenser" en lui conférant une existence propre : inscrite dans le 1er article du code de l’environnement (L. 110-1) avec la déclinaison du principe d’actions préventives des atteintes à l’environnement ainsi qu'un objectif d’absence de perte nette de biodiversité voire de tendre vers une amélioration. Pour la compensation des impacts résiduels des projets et des plans et programmes, après évitement et réduction, les mesures compensatoires doivent être pérennes, effectives, et réalisées à proximité du site impacté. Un projet n’est pas autorisé en l’état si ses impacts ne peuvent être ni évités, ni réduits, ni compensés de façon satisfaisante. Cette Loi, dans son article 69, prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les données cartographiques extraites de l'outil GEOMCE de géolocalisation des mesures compensatoires environnementales permettent de localiser, à l'échelle de la parcelle, le projet, les procédures et les mesures qui lui sont rattachées.

Service WFS - Localisation des installations de traitement et de tri, transit, regroupement, prétraitement (TTRP) de déchets dangereux en Occitanie ayant déclaré des déchets sur leur site dans le fichier national IREP 2020 (hors centres de gestion et démantèlement VHU)

Service WFS - Dans le cadre de l'élaboration de la Stratégie Régionale de Gestion Intégrée du Trait de Côte en 2018, des typologies d'espaces littoraux ont été identifiées. Pour définir les typologies d’espaces littoraux, il a été décidé de choisir une méthode pragmatique basée sur le mode d’occupation du sol, la configuration des espaces, leur dynamique sédimentaire, la connaissance et l’observation des territoires. Pour cela, trois catégories d’espaces et deux notions d’urgence à agir ont été définies : - les espaces naturels - les espaces à enjeux diffus et/ou déplaçables * avec une urgence à agir, notée « priorité 1 » * avec une moindre urgence à agir, notée « priorité 2 » - les espaces urbanisés * avec une urgence à agir, notée « priorité 1 » * avec une moindre urgence à agir, notée « priorité 2 » La SRGITC rend incompatibles, compatibles ou recommandés les différents modes de gestion du trait de cote (suivi, gestion souple, gestion dure, recomposition spatiale immédiate) selon la typologie des secteurs.

-- Description du service WFS --

Service WFS de la plateforme PICTO Occitanie.

Service WFS - Afin de restaurer l’équilibre entre les besoins et la ressource en eau, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la mise en place d’une gestion collective des prélèvements agricoles en donnant une autorisation de prélèvement à un "organisme unique" pour le compte de préleveurs. Cet organisme unique aura pour mission de répartir auprès des irrigants un volume maximum de prélèvement par périmètre élémentaire hydrologiquement cohérent assorti le cas échéant de modalités de gestion. Certains de ces périmètres ont fait l'objet d'un sous découpage pour assurer une cohérence administrative, hydrologique ou autre. Ces volumes prélevables ont été arrêtés et notifiés par le Préfet coordonnateur du Bassin Adour-Garonne en début d’année 2012. Les prélèvements d’irrigation qui s’opèrent dans des canaux (ou dans des canaux secondaires, petits cours d’eau ou fossés eux-mêmes réalimentés par des canaux) peuvent dépendre d’un périmètre élémentaire différent de celui sur lequel ils sont localisés (canal latéral à la Garonne et canal de Montech, système canal de Saint Martory, etc.). Le Karst du bassin de la Charente n'est pas cartographié. Il se superpose avec plusieurs périmètres élémentaires. Le volume prélevable de cet aquifère est de 7,5 Mm3, modulable en fonction de ses niveaux de remplissage.

Service WFS - Une déclinaison régionale de la loi climat et résilience du 22 août 2021 est menée par la Dreal Occitanie. Elle comprend différents volets. Dans le cadre du volet 1 : Synthèse historique et prospective de l'évolution du trait de côte, une étude sur l'évolution passée du trait de côte entre 1953 et 2022 a été menée par le Cerema pour le compte de la Dreal. Les données SIG rattachées à cette fiche sont issues de cette étude et correspondent à la dynamique du trait de côte entre 2011 et 2022. Le calcul d'évolution passée de la position planimétrique du trait de côte est réalisé avec l'outil MOBITC et la loi statistique de régression aux moindres carrés pondérés (Weighted Least Squares - WLS). Le recul du trait de côte illustre une érosion du littoral alors qu'une avancée du trait de côte illustre inversement, un élargissement de la plage qui gagne du terrain sur la mer. Le champs WLS indique la valeur de l'avancée du trait de côte (si positif) ou du recul (si négatif) en taux moyens annuels.

Service WFS - Forêt de protection (articles L.411-1 à L.413-1 du code forestier) Peuvent être classées comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique (art L411-1 du code forestier) :- les forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et les forêts,quels que soient leurs propriétaires, situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s'impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.