Ce fichier permet de connaître la liste des communes qui mettent en place une autorisation administrative préalable à la mise en location. L’instruction de la demande peut être faite pas la commune ou l’EPCI ayant la compétence. La procédure est effective 6 mois après (délai minimal) après la date de la délibération. https://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Habitat-et-logement/Les#politiques-de-l-habitat-dans-l-Herault/Lutte-contre-l-habitat-indigne/Le-permis-de-louer

Jointure entre les données vectorielles des masse d'eau côtières (masse d'eau version Etat des Lieux 2019) et les données tabulaires principales d'états, de pressions et d'objectifs ; selon le SDAGE 2022-2027 du bassin Adour Garonne Les référentiels masse d'eau sont diffusés par la Sandre : https://www.sandre.eaufrance.fr/atlas/srv/fre/catalog.search#/metadata/26bf41f0-015f-4e9c-818f-8bc418e61a4d Les ressources (état, pressions, objectifs) sont diffusées par l'Agence de l'Eau Adour Garonne : https://adour-garonne.eaufrance.fr/catalogue/63ba6209-d270-4e44-a754-2b8a638e5383

Jointure entre les données vectorielles lacs (masse d'eau version Etat des Lieux 2019) et les données tabulaires principales d'états, de pressions et d'objectifs ; selon le SDAGE 2022-2027 du bassin Adour Garonne Les référentiels masse d'eau sont diffusés par la Sandre : https://www.sandre.eaufrance.fr/atlas/srv/fre/catalog.search#/metadata/26bf41f0-015f-4e9c-818f-8bc418e61a4d Les ressources (état, pressions, objectifs) sont diffusées par l'Agence de l'Eau Adour Garonne : https://adour-garonne.eaufrance.fr/catalogue/63ba6209-d270-4e44-a754-2b8a638e5383

Carte de gestion des restrictions des prélèvements en eau en milieu naturel - Département de Tarn-et-Garonne

La géographie prioritaire actualisée en France métropolitaine entre en vigueur au 1er janvier 2024 : les quartiers sont listés dans le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707389). La méthode d'actualisation est détaillée dans le Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048707345) Source de la donnée : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/quartier-prioritaire-de-la-politique-de-la-ville-qpv-2024/#/information La nouvelle numérotation de QP 2024 suit le format : « QNXXXYYZ » où XX = code département YY = numéro d’ordre Z est une lettre Source : Données téléchargées via flux vectoriel depuis sig.ville.gouv.fr. Le nouveau décret vient de définir les 21 périmètres des QPV à compter du 01/01/2024. Béziers : Centre Ville,Iranget Grangette et Devèze (3) Montpellier : Celleneuve, Mosson, Petit Bard Pergola, Paul Valéry - Pas Du Loup - Val De Croze, Cévennes, Gély - Figuerolles, Lemasson - Croix d’Argent, Tournezy-Saint Martin, Pompignane et Aiguelongue (10) Frontignan : Coeur de ville à Calmette (1) Sète : Ile De Thau, Centre Ville - Ile Sud (2) Agde : Centre Ville (1) Bédarieux : Centre Ville (1) Lunel : Centre Et Périphérie (1) Lodève : Centre Ville (1) Clermont-l’Hérault : Centre Ville (Commune entrante dans la géographie prioritaire) (1) A Montpellier, la quartier Vert-Bois est sorti de la géographie prioritaire et fusion de Gély avec Figuerolles Ancienne métadonnée: La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015. Voir site: https://sig.ville.gouv.fr/atlas/QP (attention donnée encodée en système)

Zone exposée à un ou plusieurs aléas représentée sur la carte des aléas utilisée pour l'analyse du risque du PPR. La carte d'aléas est le résultat de l'étude des aléas dont l'objectif est d'évaluer l'intensité de chaque aléa en tout point de la zone d'étude. La méthode d'évaluation est spécifique à chaque type d'aléa. Elle conduit à délimiter un ensemble de zones sur le périmètre d'étude constituant un zonage gradué en fonction du niveau de l'aléa. L'attribution d'un niveau d'aléa en un point donné du territoire prend en compte la probabilité d'occurrence du phénomène dangereux et son degré d'intensité. Pour les PPRN multi-aléas, chaque zone est usuellement repérée sur la carte d'aléa par un code pour chaque aléa auquel elle est exposée. Toutes les zones d'aléa représentées sur la carte des aléas sont incluses. Les zones protégées par des ouvrages de protection doivent être représentées (éventuellement de façon spécifique) car elles sont toujours considérées soumises à l'aléa (cas de rupture ou d'insuffisance de l'ouvrage). Les zones d'aléas peuvent être qualifiées de données élaborées dans la mesure où elles résultent d'une synthèse utilisant plusieurs sources de données d'aléas calculées, modélisées ou observés. Ces données sources ne sont pas concernées par cette classe d'objets mais par un autre standard traitant de la connaissance des aléas. Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa. Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe ZonePPR).

Zones réglementaires relatives à la Police de l'eau, de la navigation et de la gestion du Domaine Public Fluvial