2024
Domaines
Harvested
Provided by
Type of resources
Available actions
Topics
Provided by
Years
Formats
Representation types
Update frequencies
status
Service types
Scale
Resolution
-
-
-
-
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
-
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élabore de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont détermines par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis a enquête publique et est approuve par le préfet. Il est dote d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 a L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE /SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.
-
Carte des « points d’eau » des Pyrénées orientales au sens de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
-
-
Parcs éoliens et photovoltaïques de l'Aude : Flux WMS : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/rest-api/ows/52f1f697-6df7-4ad7-be68-1f7ce59ba709
-
Service WFS - Région Occitanie Liste des communes concernées par l'article 55 au 1er janvier 2020. Taux de logement sociaux à atteindre suite au décret n° 2020-1006 du 6 aout 2020. L’article 55 de la loi SRU impose l’obligation pour certaines communes d’avoir un taux minimum de logements sociaux. Sont concernées les communes de plus 3 500 habitants (1500 en Ile-de-France), comprises dans une agglomération (unité urbaine) ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. La loi ALUR du 18 janvier 2013 (CCH : L.302-5) a relevé le seuil minimum de logement sociaux de 20 % à 25 %. Toutefois, dans les communes ou la croissance démographique est faible, le seuil peut être maintenu à 20%. NB : l’article 97 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d’application territoriale du dispositif résultant de l’article 55 de la loi «solidarité et renouvellement urbains» (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s’attache notamment à réviser les conditions d’exemption des communes du dispositif SRU. Désormais, peuvent prétendre à l’exemption les communes se situant dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est inférieure à 2, les communes se situant en dehors des agglomérations de plus de 30000 habitant, et insuffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité (plan d’exposition au bruit, plan de prévention des risques, …). Le décret no 2017-1810 du 28 décembre 2017 fixe la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation au titre des deux dernières années de la sixième période triennale. Références: Le décret est pris pour application de l’article 97 de la loi no 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Références : décret n°2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; décret n°2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnées, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L.302-5 du Code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30.000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L.302-5 et suivants en application du III du même article (Journal officiel du 7 mai 2017).
-
Reprise d'une carte réalisée pour l'atlas 2019.