Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification élabore de manière collective, pour un périmètre hydrographique cohérent, il fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit être compatible avec le Schéma Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont détermines par le SDAGE. A défaut, il est arrêté par le ou les préfets de département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées. Le SAGE est établi par une Commission Locale de l'Eau (CLE) représentant les divers acteurs du territoire, soumis a enquête publique et est approuve par le préfet. Il est dote d'une portée juridique : le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE. Le schéma départemental des carrières doit être compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de référence sont les articles L.212-3 a L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE /SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.

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Zones réglementaires relatives à la Police de l'eau, de la navigation et de la gestion du Domaine Public Fluvial

L’obligation légale de débroussaillement s’applique à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier.

Données de l'étude du RTM : Aléa de Référence Exceptionnel (étude ARE); les données ont été produites en 2023 par le RTM. L'aléa de référence de l'étude est la Hauteur de neige de référence 300 ans (H300 dans la donnée). La cartographie de cet aléa exceptionnel a pour objectif de : - permettre une bonne information des habitants/occupants des bâtiments jugés exposés au risque d’avalanche, y compris par les phénomènes plus rares que l’aléa de référence du PPR ; - réglementer dans ces zones les établissements recevant du public (ERP) avec hébergement, ainsi que les équipements publics nécessaires à la gestion des périodes à haut risque d’avalanche (centre de secours, centre de gestion de crise, hôpital, héliport…); - disposer d’éléments de connaissance utiles pour l’élaboration ultérieure du plan communal de sauvegarde (PCS), notamment des données d’intensité (mode de survenance et effets du phénomène de référence) dans ces zones pour permettre la mise en œuvre de mesures proportionnées en période de risque exceptionnel (évacuation, confinement…). (source : DGPR - 2022)