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    Recensement des projets d'installations photovoltaïques relevant d'une instruction par les services de l'Etat

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    Emplacement des postes fixes de tir pour la chasse de nuit au gibier d'eau, autorisés au titre de l'article L 424 -5 du code de l'Environnement. Dans 22 départements, la réglementation(article L 424-5 du code de l'Environnement) a entériné les pratiques traditionnelles pour la chasse au gibier d'eau. Cette chasse peut se pratiquer la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, hutteaux, tonnes ou gabions si ceux-ci existaient au 1 janvier 2000 et ont été déclarés au préfet dans des conditions fixées par la réglementation. Le préfet délivre un numéro de poste. La procédure de déclaration, conformément à l'article R. 424-17 du même Code, prévoit que la déclaration est accompagnée "d'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public".

  • Crée par la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (article 23), le label Entreprise du patrimoine vivant peut « être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Il a été mis en place en mai 2006. Pour plus d'information : http://www.patrimoine-vivant.com/

  • Crée par la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (article 23), le label Entreprise du patrimoine vivant peut « être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Il a été mis en place en mai 2006. Pour plus d'information : http://www.patrimoine-vivant.com/

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    La nomenclature des ICPE (Installation Classées pour la Protection de l'Environnement) prévoit, depuis 2004, une rubrique relative aux systèmes de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. Pour en savoir plus : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10773

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    limites des circonscriptions de louveterie des Hautes-Pyrénées, arrêté du 16/12/2019 Date de dernière mise à jour : 07/09/2022

  • La couche est générée à partir de l’extraction de la base nationale « registre de copropriété » C’est l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires" pris en application des articles R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de l’habitation qui crée le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en assure la gestion. Le registre de copropriété a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les informations détenues dans le registre doivent être actualisées tous les ans et à l'occasion d’événement particulier. L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots de copropriété ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...). Cette extraction du registre est complétée par des indicateurs mis en place par la direction aménagement de la DREAL et le réseau des référents habitat des DDT : • potentiellement fragile : sommes due par les copropriétaires/ charges opérations courantes > 8% _ classe énergétique D, E, F, G ou classe inconnues et construite avant 1975 _ sommes dues par les copropriétaires/ charges opérations courantes, exceptionnelles et travaux <15% (+ de 200 lots) <25% (200 lots ou moins) ; • potentiellement en difficulté : sommes dues par les copropriétaires/ charges opérations courantes, exceptionnelles et travaux _ >=15% (+ de 200 lots) >=25% (200 lots ou moins) ; • leurs localisations X/ Y est confortées par le réseau habitat des DDT. Cette couche contient les éléments devant être fournis dans le registre . Ils sont détaillés en annexe de l’arrêté. Il s’agit notamment, du numéro de SIRET de l’établissement, le nom d’usage de la copropriété, l’adresse, le statut du syndicat de copropriétaires, le nombre de lots, le montant des impayés par les copropriétaires, la période de construction, la valeur étiquette énergie du bâtiment. Elle a vocation à être mise à jour mensuellement. Ce registre des copropriétés contient des informations strictement confidentielles. Contraintes légales :Accès restreint : chaque département n’a accès qu’à son périmètre. Cette couche n'a pas vocation à être publié. Elle

  • Crée par la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (article 23), le label Entreprise du patrimoine vivant peut « être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Il a été mis en place en mai 2006. Pour plus d'information : http://www.patrimoine-vivant.com/

  • Crée par la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (article 23), le label Entreprise du patrimoine vivant peut « être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Il a été mis en place en mai 2006. Pour plus d'information : http://www.patrimoine-vivant.com/

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    Cette donnée délimite les centrales photovoltaïques en service dans le département de l'Hérault. Elle est issue de la table N_PROJET_PARC_PHOTOVOLTAIQUE_S_034. Quand le permis est accordé et la centrale réalisée, le périmètre de celle-ci est digitalisé d'après la Bd ortho de 2015 et les plans délivrés par le porteur du projet. Le polygone créé ne reprend pas forcément l'emprise du projet et ne correspond pas automatiquement à des contours de parcelles. (http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search;jsessionid=D1A6AA422E1F912804E3C3D373A22FCC.tc_geoide-catalogue-fo-inter_171_25#/metadata/fr-120066022-jdd-f69c1448-1547-44a0-b09b-d99e68fdb52c)