Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, sous bassin versant, aquifère). Son périmètre est arrêté par le préfet. Il fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques (L212-3 à L212-11 du CE). Élaboré sous l'égide d'une commission locale de l'eau (CLE), il est approuvé par le préfet. Il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Un groupement de collectivités territoriales assure la maitrise d''ouvrage des études nécessaires à son élaboration et de l'animation de sa mise en œuvre

Le Schema d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un document de planification elabore demaniere collective, pour un perimetre hydrographique coherent, il fixe des objectifs generaux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Il doit etre compatible avec le Schema Directeurs d'Amenagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).Le perimetre et le delai dans lequel il est elabore sont determines par le SDAGE. A defaut, il est arrete par le ou les prefets de departement, le cas echeant sur proposition des collectivites territoriales interessees. Le SAGE est etabli par une Commission Locale de l'Eau (CLE) representant les divers acteurs du territoire, soumis a enquete publique et est approuve par le prefet. Il est dote d'une portee juridique : le reglement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les decisions dans le domaine de l'eau doivent etre compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'amenagement et de gestion durable de la ressource en eau. Les documents d'urbanisme (schema de coherence territoriale, plan local d'urbanisme et carte communale) doivent etre compatibles avec les objectifs de protection definis par le SAGE. Le schema departemental des carrieres doit etre compatible avec les dispositions du SAGE. Les textes de reference sont les articles L.212-3 a L.212-11 du code de l'environnement et la circulaire DE /SDATDCP / BDCP / n° 10 du 21 Avril 2008.

Périmètres des pays Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.

Zone homogène selon des critères agro-climatiques qui conditionnent la production herbagère. Ce zonage a été constitué à partir des résultats de l'enquête « prairies » faite par le SCEES en 1982. Il a été déterminé en fonction des critères suivants : - climat (en particulier l'hygrométrie) - altitude moyenne - géologie (nature du sol et du sous-sol) Elles ont été revues en 1998 afin de travailler sur des zones d'au moins 90 000 hectares. Elles servent de base au système ISOP (Informations et Suivi Objectif des Prairies) qui fournit des estimations de rendement des prairies temporaires et permanentes productives. Les 228 régions fourragères françaises excluent les départements peu fourragers : l'île de France et le pourtour méditerranéen.

Zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité Les pôles de compétitivité ont été créés par l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Extrait : I. - 1. a) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation. b) La désignation des pôles de compétitivité est effectuée par un comité interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées, sur la base de critères définis dans la loi. La désignation d'un pôle de compétitivité peut être assortie de la désignation par le comité d'une zone de recherche et de développement regroupant l'essentiel des moyens de recherche et de développement. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.Depuis le CIACT du 6 mars 2006, 66 pôles de compétitivité sont labellisés ; 39 décrets sur les 66 ont été publiés (dont les derniers en juillet 2006). Les zones de recherche et de développement son constituées de communes dont lla liste figure dans les décrets.

La cartographie de l'aléa retrait gonflement des argiles sur la commune de Marestaing dans le département du Gers est extraite de la cartographie départementale issue du BRGM. Cette cartographie constitue un zonage de la probabilité d'occurrence du phénomène de retrait-gonflement des terrains argileux. Une carte de susceptibilité a d'abord été établie sur la base de critères purement physiques par le BRGM à partir des cartes géologiques du département, qui ont été interprétées en prenant en compte les facteurs suivants pour chaque formation géologique : - la proportion de matériau argileux au sein de la formation (analyse lithologique) ; - la proportion de minéraux gonflants dans la phase argileuse (composition minéralogique) ; - le comportement géotechnique du matériau. Pour chacune des formations argileuses identifiées, le niveau d’aléa est en définitive la résultante du niveau de susceptibilité ainsi obtenu avec la densité de sinistres retrait gonflement, rapportée à 100 km2 de surface d'affleurement réellement urbanisée.

Les territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP) sont des zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ainsi que des zones rurales d'intervention prioritaire pour l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat. Décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 Les TRDP comprennent l'ensemble des zones éligibles aux politiques de développement rural de l'Union européenne de la période 1994-1999 (objectif 5 b), ainsi que les parties les plus rurales des zones qui font l'objet des politiques communautaires de redéploiement industriel de la même période (objectif 2). S'y ajoutent certaines zones en retard de développement (objectif 1) et certains territoires pris en compte dans un souci de continuité des zones retenues. La notion de Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) prolonge celle de Territoire Rural de Développement Prioritaire (TRDP) Couche décrite par rapport au département, et à un référentiel moyenne échelle. Peut exister aussi au niveau régional et national (gestion dans ce cas par la DGFAR pour le Maapr), sous des référentiels autres.

Un parc naturel régional fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zonesdésignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vued'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.Les parcs naturels régionaux ont pour but de valoriser de vastes espaces de fort intérêt culturelet naturel, et de veiller au développement durable de ces territoires dont le caractère rural estsouvent très affirmé. Ils sont créés suite à la volonté des collectivités territoriales (communes,communautés de communes, départements, régions) de mettre en oeuvre un projet de territoirese concrétisant par la rédaction d'une charte. Un parc est labellisé pour une durée de 12 ansmaximum par l'État, et peut être renouvelé. Il se classe en catégorie V de l'UICN (paysagesprotégés).Un parc naturel régional peut concerner plusieurs régions et s'étendre en mer.