Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, sous bassin versant, aquifère). Son périmètre est arrêté par le préfet. Il fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques (L212-3 à L212-11 du CE). Élaboré sous l'égide d'une commission locale de l'eau (CLE), il est approuvé par le préfet. Il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Un groupement de collectivités territoriales assure la maitrise d''ouvrage des études nécessaires à son élaboration et de l'animation de sa mise en œuvre

Bassins de vie (INSEE) concernant le département de l'Aveyron - 2012. Le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants. Ces services et équipements de la vie courante servant à définir les bassins de vie sont classés en 6 grands domaines: - services aux particuliers - commerce - enseignement - santé - sports, loisirs et culture - transports (Donnée source produite par la DREAL Occitanie - La sélection sur le département a été réalisée par la DDT12)

Zone de revitalisation rurale 1996 Loi n°95-115 du 04 fevrier 1995 et Décret n°96-119 du 14 février 1996 délimitant les ZRR. Les ZRR sont définies en application du II de l'article 1465 A du code général des impôts. * Les ZRR définies par le décret n°96-119 comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et situées : - soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants/km²; - soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 habitants/km². Ces arrondissements ou cantons doivent également satisfaire à l'un des trois critères suivants : - le déclin de la population totale; - le déclin de la population active; - un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale. Les ZRR comprennent également les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 habitants au kilomètre carré. Les zones ont été établies d'après le RGP de 1990, non actualisées lors du RGP de 1999. * Description des ZRR définies par le décret n° 2005-1435 : synthèse à faire Elles sont établies d'après le RGP de 1999 - Zones construites sur les données de 1996 (datées 01/01/2005), maintenues dans Géorépertoire à titre d'archive. - Les nouvelles zones définies par le décret de décembre 2005 feront l'objet d'une couche distincte (en cours de création - Couche décrite par rapport au département, et à un référentiel moyenne échelle. Peut exister aussi au niveau régional et national(gestion dans ce cas par la DGFAR), sous des référentiels autres.

Périmètre des Etablissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les informations présentées ici concernent les EPCI à fiscalité propre : Communauté Urbaine (CU) ; Communauté d'Agglomération (CA) ; Communauté de Communes (CC) ; Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) ; Métropole (ME). Attributs TYPE_EPCI : - FPU : fiscalité professionnelle unique - FA : fiscalité additionnelle Il existe par ailleurs des EPCI sans fiscalité propre : les Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique (SIVU), les Syndicats Intercommunaux à Vocation Multiple (SIVOM), les Syndicats Mixtes fermés (SM fermés) et les Syndicats Mixtes ouverts (SM ouverts).

Territoires éligibles au titre des fonds structurels Objectif 2 (programme européen) Pour la période 2000-2006, les objectifs de la politique régionale de l'union européenne ("actions structurelles") sont au nombre de 3, dont l'objectif 2 qui est territorialisé. L' Objectif 2 contribue à soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle autres que celles éligibles à l'Objectif 1. Il rassemble les anciens Objectifs 2 et 5b et d'autres zones confrontées à un problème de diversification économique. Globalement, l'Objectif 2 concerne les zones en mutations économiques, les zones rurales en déclin, les zones en crise dépendantes de la pêche et les quartiers urbains en difficulté. détail de la nomenclature DATAR : 20 = commune entièrement en objectif 2 / 21 = commune partiellement en objectif 2 / 12 = commune en soutien transitoire, ex-objectif 1 / 10 = commune entièrement ex-objectif 2 et 5b / 11 = commune partiellement ex-objectif 2 et 5b

Espace à dominante ubaine (aires urbaines). Une aire urbaine ou "grande aire urbaine" est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. Le zonage en aires urbaines 2010 distingue également : - les "moyennes aires", ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (unité urbaine) de 5 000 à 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. - les "petites aires", ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle (unité urbaine) de 1 500 à 5 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci. Le zonage est basé sur les données du recensement 2008. La liste des communes est celle donnée par le Code officiel géographique (COG) au 01/01/2011. téléchargeable sur le site de l'INSEE cf lien Couche créée à partir de la couche #514, plus générique que celle-ci : données attributaires juste nécessaires, constituées de codes reprenant ceux utilisés par l'INSEE et repris par le SCEES dans la base communale de zonages d'études diffusée par lui)