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  • Cours d'eau pour lesquels aucune autorisation ou concession n'est donnée pour entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes à la date de promulgation de la loi du 15 juillet 1980, le renouvellement de l'acte de concession ou d'autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. La liste des cours d'eau réservés est fixée par décret en Conseil d'Etat.

  • Compilation des Zones Humides identifiées par des inventaires réalisés en Adour Garonne avant 2007. Ces données sont issues d’inventaires réalisés avant l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides. Les méthodologies utilisées sont hétérogènes et ne répondent pas clairement aux critères d’identification (présence de végétation hygrophile et /ou de sols caractéristiques des milieux humides vérifiée sur le terrain) ; ces données sont donc envisagées comme des « milieux humides probables » et non comme « milieux humides effectifs », d’après la terminologie adoptée par le Sandre en 2018 (Dictionnaire de données : Acquisition des données de pré-localisation, d’inventaire et de suivi sur le Milieu Humide, version 1, 2018, Sandre).

  • Périmètre de compétence des délégations de l'agence de l'eau Adour Garonne. Les délégations ont un territoire calé sur des limites administratives, afin de faciliter les relations avec les partenaires institutionnels.

  • Le DOE est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée au L211-1 du code de l'environnement. Le DCR est le débit de référence en dessous duquel seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.

  • Le SDAGE 2016-2021 identifie 80 captages prioritaires dans sa disposition B25 dont 49 déjà identifiés dans le précédent SDAGE. Les critères de sélection des 31 nouveaux captages prioritaires (proposés dans la note de doctrine nationale du 30 janvier 2014) précisés sur le bassin Adour-Garonne comprennent : le caractère stratégique de la ressource, le caractère dégradé du captage, l'existence d'un enjeu sanitaire, la faisabilité de mise en place d'un plan d'actions, l'opportunité d'action. Les 31 captages prioritaires retenus le sont à partir d’une liste de 206 captages dits sensibles (Captage pour lequel la concentration en nitrates et/ou en phyto atteint 80% de la norme de potabilité sur une période de données de référence : de 2007-2013 pour les eaux superficielles et 2008-2012 pour les eaux souterraines). Les coordonnées des captages sont localisées au centroide de la commune.

  • Ouvrage assurant le captage de l'eau destinée à l'alimentation en eau potable.

  • La Directive 91/676/CEE dite Directive « nitrates » prévoit la réalisation d'un programme de surveillance des teneurs en nitrates dans les eaux, pour évaluer, d'une part, les effets des programmes d'actions mis en œuvre et d'autre part, pour réexaminer la délimitation des zones vulnérables.

  • Archives des données qualité La qualité de l'eau des principales rivières du bassin Adour-Garonne est régulièrement mesurée dans le cadre de réseaux mis en place depuis 1971. Ce dispositif de mesure est basé sur : • Des contrôles de surveillance de l’état chimique et biologique pour s’assurer du bon état des cours d’eau • Des contrôles opérationnels pour identifier les pollutions empêchant d’atteindre le bon état et suivre l’évolution des cours d’eau suite aux actions engagées • Des contrôles de surveillance pour assurer un suivi spécifique aux zones protégées comme les captages pour l’eau potable ou les baignades Un réseau de stations de référence permet de définir les conditions de références des différents types de masses d’eau pouvant être considérées en bon état écologique.

  • Les axes à grands migrateurs amphihalins représentent le potentiel de développement de ces espèces migratrices amphihalines dans le bassin Adour Garonne identifié par les COGEPOMI (Comité de Gestion des Poissons Migrateurs), dans l'état des connaissances actuelles. La donnée décrit deux sous ensembles via le champ 'Liste': - Liste = 0 ou 1 (tous les enregistrements) : Tous axes migrateurs - Liste = 0: axes prioritaires pour le rétablissement de la circulation des poissons migrateurs et le classement réglementaire

  • La liste des masses d’eau souterraines qui subissent d’une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations en nitrates est au final composée de 22 masses d’eau pour lesquelles : • une tendance à la hausse a été identifiée pour la masse d’eau ou pour la partie affleurante d’une nappe captive ; • une tendance à la hausse a été déterminée pour au moins un point de suivi ; • la concentration en nitrates extrapolée à l’échéance 2021 pour ce ou ces points dépasse 40 mg/litre. Ces masses d’eau ne présentent pas systématiquement à ce jour des concentrations en nitrates dépassant le seuil fixé pour le bon état des eaux.