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  • Périmètre de compétence des délégations de l'agence de l'eau Adour Garonne. Les délégations ont un territoire calé sur des limites administratives, afin de faciliter les relations avec les partenaires institutionnels.

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    Série de données géographiques produites pour la Directive inondation du territoire à risque important d’inondation (TRI) de CAHORS et cartographiées aux fins de rapportage pour la directive européenne sur les inondations. La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, 06-11-2007, p.27) influence la stratégie de prévention des inondations en Europe. Elle impose la production de plan de gestion des risques d’inondations qui vise à réduire es conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique. Les objectifs et exigences de réalisation sont donnés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE) et le décret du 2 mars 2011. Dans ce cadre, l'objectif premier de la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les TRI est de contribuer, en homogénéisant et en objectivant la connaissance de l'exposition des enjeux aux inondations, à l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI). Cette série de données sert à produire les cartes de surfaces inondables et la carte de risques d’inondation qui représentent respectivement les aléas d’inondation et les enjeux exposés à une échelle appropriée. Leur objectif est d’apporter des éléments quantitatifs permettant d’évaluer plus finement la vulnérabilité d’un territoire pour les trois niveaux de probabilité d’inondation (fort, moyen, faible). Pour en savoir plus : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/la-m ise-en-oeuvre-de-la-directive-inondation-r7292.html

  • Les masses d'eau sont des objets dérivés du référentiel hydrographique Bd Carthage. Ce sont des lacs, des tronçons de rivières, des tronçons d'estuaires ou d'eaux côtières, et enfin des parties d'entités hydrogéologiques (des nappes). Ce référentiel est utilisé comme base de travail pour les états des lieux des districts et le rapportage réalisé pour la Commission Européenne. Cette version est le support pour la construction du futur cycle de gestion 2016-2021. A utiliser uniquement dans les travaux préparatoires et non pour la gestion des programmes d'action. Le lot de données contient tous les fichiers SIG du référentiel (rivières, lacs, transition, côtières, bassins versants, généalogie, segments élémentaires)

  • Données d'états, objectifs, pressions des masses d'eau souterraines (selon le SDAGE 2016-2021).

  • La circonscription de bassin est formée à partir de la liste des communes rattachées aux grands bassins hydrographiques français. Les affectations de communes ont changé le 1er janvier 2008 afin d'être plus cohérentes avec les limites hydrographiques. Cette limite était auparavant arrondie au canton près, désormais c'est à la commune. La règle initiale est d'affecter une commune au bassin auquel elle appartient majoritairement en surface.

  • Les cours d'eau en très bon état sont définis par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA, art. L214-17 du Code de l'Environnement). Le SDAGE 2010 - 2015 identifie ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux nécessaires au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant.

  • Pressions polluantes dues aux activités industrielles. Les données de rejets sont issues du dispositif de calcul des redevances pollution de l’agence de l’eau Adour-Garonne.

  • Archives des données qualité La qualité de l'eau des principales rivières du bassin Adour-Garonne est régulièrement mesurée dans le cadre de réseaux mis en place depuis 1971. Ce dispositif de mesure est basé sur : • Des contrôles de surveillance de l’état chimique et biologique pour s’assurer du bon état des cours d’eau • Des contrôles opérationnels pour identifier les pollutions empêchant d’atteindre le bon état et suivre l’évolution des cours d’eau suite aux actions engagées • Des contrôles de surveillance pour assurer un suivi spécifique aux zones protégées comme les captages pour l’eau potable ou les baignades Un réseau de stations de référence permet de définir les conditions de références des différents types de masses d’eau pouvant être considérées en bon état écologique.

  • Depuis 2010, l'agence de l'eau Adour Garonne a fait procédé à des relevés bathymétriques sur certains lacs du bassin. L'objectif initial était de définir la typologie des masses d'eau lac du bassin suivies dans le cadre de la Directive Cadre sur l'Eau. La qualité de ces relevés peut s’avérer insuffisante pour d'autres usages. L’archive constituée contient les données brutes sans corrections ou validation. Certaines métadonnées (en particulier des cotes de références) sont manquantes.

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    Organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation en bassin Adour-Garonne Afin de restaurer l’équilibre entre les besoins et la ressource en eau, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la mise en place d’une gestion collective des prélèvements agricoles en donnant une autorisation de prélèvement à un "organisme unique" pour le compte de préleveurs. Cet organisme unique aura pour mission de répartir auprès des irrigants un volume maximum de prélèvement par périmètre élémentaire hydrologiquement cohérent assorti le cas échéant de modalités de gestion. Certain de ces périmètres ont fait l'objet d'un sous-découpage pour assurer une cohérence administrative, hydrologique ou autre. Ces volumes prélevables ont été arrêtés et notifiés par le Préfet coordonnateur du Bassin Adour-Garonne en début d’année 2012.