Donnée à jour : 27/02/2024 Zonage composé de l'ensemble des périmètres de programme local de l'habitat (PLH). Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en œuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé. Contraintes légales: Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE. Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour. Visualisateur PICTO : https://carto.picto-occitanie.fr/1/visu_zonage_politique_logement.map

Les plans d'eau désignent une étendue d'eau douce continentale de surface, libre stagnante, d'origine naturelle ou anthropique, de profondeur variable. Le terme plan d'eau recouvre un certain nombre de situations communément appelée lac, retenue, étang, gravière, carrière ou marais.(Définition donnée par le Sandre). Par convention ne sont pas inclus dans la présente couche les plans d'eau correspondant à des gravières ou des carrières pendant la période où elles relèvent du code minier. Les plans d'eau sont décrits par leur(s) usage(s) selon une typologie des usages prédéfinie. Par convention, pour souci de cohérence avec Cascade, la typologie « pisciculture » s'applique, quelles que soient les espèces produites, à un usage du plan d'eau relevant : - soit de la réglementation sur les ICPE (rubrique 2130 du décret 206-942 du 27 juillet 2006) lorsqu'il y nourrissage régulier et production supérieure à 20T /an; - soit de l'article L431-6 du Code de l'environnement et de la police de l'eau (rubrique 3.2.7.0 du décret 206-881 du 17 juillet 2006) s'il n'y a pas nourrissage régulier ou production inférieure à 20T/an. Sont répertoriés les plans d'eau de plus de 1000 m² et quelques exceptions correspondant à des plans d'eau faisant l'objet d'un dossier loi sur l'eau. Une couche similaire N_PLAN_EAU_P (#47) décrit les centroïdes des plans d'eau. Nomenclature des types d'usage du plan d'eau (complétée le 13/10/2012 et mise en correspondance SANDRE nomenclature 421) A : stockage pour irrigation (code Sandre = 3) B : stockage pour AEP (code Sandre = 1) C : stockage pour production d'énergie (code Sandre = 5) D : stockage pour navigation (code Sandre = 8) E : écrêtement des crues (code Sandre = 10.1) F : soutien d'étiage (vie piscicole) (code Sandre = 10.2) G : stockage pour production de neige de culture (code Sandre = 4) H : pisciculture avec nourrissage régulier et production de plus de 20T /an (code Sandre = 6.1) I : pisciculture sans nourrissage régulier ou avec une production inférieure à 20T /an (code Sandre=6.1) J : consommation animale (code Sandre = 3) K : pêche (code Sandre=6.2 pêche professionnelle) L : loisir : comprend ornement/agrément (code Sandre = 4) M : Baignade : (code Sandre = 4.1) N : Stockage incendie / DFCI (code Sandre =10.3) * L'énumération ci-dessus des usages possibles n'est pas exhaustive.

Périmètre du Plan de Protection contre le Risque Incendie de Forêt établi pour la commune de Langlade identifiant GASPAR : 20050033

Périmètre du Plan de Protection contre le Risque Incendie de Forêt établi pour la commune de Caveirac ID GASPAR : 20070003

Périmètre du Plan de Protection contre le Risque Incendie de Forêt établi pour la commune de Clarensac identifiant GASPAR : 20070004

recensement des différentes versions de PPR rattachés à l'identifiant GASPAR 20070004

Zonage règlementaire du Plan de Prévention contre le Risque Incendie de Forêt établi pour la commune de Langlade Identifiant GASPAR :

Zonage règlementaire du Plan de Prévention contre le Risque Incendie de Forêt établi pour la commune de Clarensac Identifiant GASPAR : 20070004

recensement des différentes versions de PPR rattachés à l'identifiant GASPAR 20070005

recensement des différentes versions de PPR rattachés à l'identifiant GASPAR 20070002