JEU DE DONNÉES UTILISÉ POUR UNE CARTE GEOIDE Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part. Il n'y a pas de MULTIRISQUES dans le TARN. Cette couche est associé à la couche départementale des zonages réglementaires PPRN : N_ZONE_REG_PPRN_S_081

23/01/2012 Sous-Bassin versant spécifique [autre appellation : « bassin versant d'usage »] situé en amont d'un point remarquable Surface d'alimentation d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau. Le bassin versant se définit comme l'aire de collecte des eaux, considérée à partir d'un exutoire : elle est limitée par le contour à l'intérieur duquel toutes les eaux s'écoulent en surface et en souterrain vers cet exutoire. Ses limites sont les lignes de partage des eaux. En plus des bassins versants définis dans le référentiel BD Carthage sur la base des zones hydrographiques de référence, les procédures (exemple des bassins de contrôle définis par les protocoles sécheresse) ou les besoins propres des services (exemple des bassins versants de rivière ou des bassins versants à l'amont d'une prise d'eau) peuvent amener ceux-ci à créer des sous-bassins versants dédiés, dénommés « bassins versants spécifiques » ou « bassins versants d'usage » associés à des points particuliers. Ce sont ces sous-bassins qui sont décrits dans cette couche.

JEU DE DONNÉES UTILISÉ POUR UNE CARTE GEOIDE Périmètres de délimitation générés aux différents stades de l'élaboration des PPRN. #1497

La cartographie de l'aléa retrait gonflement des argiles sur la commune de Saint-Soulan dans le département du Gers est extraite de la cartographie départementale issue du BRGM. Cette cartographie constitue un zonage de la probabilité d'occurrence du phénomène de retrait-gonflement des terrains argileux. Une carte de susceptibilité a d'abord été établie sur la base de critères purement physiques par le BRGM à partir des cartes géologiques du département, qui ont été interprétées en prenant en compte les facteurs suivants pour chaque formation géologique : - la proportion de matériau argileux au sein de la formation (analyse lithologique) ; - la proportion de minéraux gonflants dans la phase argileuse (composition minéralogique) ; - le comportement géotechnique du matériau. Pour chacune des formations argileuses identifiées, le niveau d’aléa est en définitive la résultante du niveau de susceptibilité ainsi obtenu avec la densité de sinistres retrait gonflement, rapportée à 100 km2 de surface d'affleurement réellement urbanisée.

Points d'introduction dans le milieu naturel des eaux épurées issues des STEP des collectivités Le point de rejet localise l'aboutissement du flux de pollution résiduel, après traitement en station d'épuration, au milieu naturel (extrémité d'un tuyau, forage d'injection, site d'infiltration). La circulaire MEDD du 20 décembre 2002 détaille aussi les données à renseigner concernant le point de rejet. Ces autres références citées ne paraissent toutefois pas localiser le point de rejet. Les épandages des boues de station ne sont pas décrits dans la présente couche. Les données de l'année N ne sont disponibles qu'en fin d'année N+1 : début 2023, seules les données 2021 (et antérieures) sont donc disponibles. Voir la Généalogie pour plus de détails.

Cette couche cartographique, produite sur commande de la Draaf Languedoc-Roussillon à l'INRA, constitue un indicateur de potentiel agronomique pour des usages orientés "grandes cultures et cultures diversifiées" des sols agricoles en Languedoc Roussillon. Construit à partir de la carte des pédo-paysages (Base de Données Sols en Languedoc-Roussillon) au 1/250000ème, elle permet d'identifier statistiquement les potentiels agronomiques présents sur le territoire régional. La base de données permet de hiérarchiser les qualités de sol en 7 classes de fertilité des sols. Par contre la résolution de la donnée de départ (1/250000) rend les contours des Unités Cartographiques de Sols inapropriés pour une restitution au niveau communal.

Stations d'épuration des eaux usées domestiques (par différence avec les stations d'épuration des eaux industrielles) localisées ponctuellement. D'autres informations sur : http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr Source : Service Environnement Eau et Forêt Les données de l'année N ne sont disponibles qu'en fin d'année N+1 : début 2023, seules les données 2021 (et antérieures) sont donc disponibles. Voir la Généalogie pour plus de détails.

Cette couche cartographique, produite sur commande de la Draaf Languedoc-Roussillon à l'INRA, constitue un indicateur de potentiel agronomique pour des usages orientés "grandes cultures et cultures diversifiées" des sols agricoles en Languedoc Roussillon. Cette couche cartographique constitue un indicateur de potentiel agronomique pour des usages orientés "grandes cultures et cultures diversifiées" des sols agricoles en Languedoc Roussillon. 14 classes de fertilité des sols sont déclinés. Construit à partir de la carte des pédo-paysages (Base de Données Sols en Languedoc-Roussillon) au 1/250000ème, elle permet d'identifier statistiquement les potentiels agronomiques présents sur le territoire régional. La base de données permet de hiérarchiser les qualités de sol en Indice de Qualité de Sol dominant dans l'unité cartographique. Par contre la résolution de la donnée de départ (1/250000) rend les contours des Unités Cartographiques de Sols inappropriés pour une restitution au niveau communal.

Partie du territoire départemental affectée à un lieutenant de louveterie. Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1 et Arrêté du 14 juin 2010 NOR : DEVN1013973A) Ces territoires peuvent être infra-communaux. La louveterie est une chasse aux loups et autres grands animaux nuisibles, en vue de leur destruction. Le préfet décide par arrêté des destructions collectives d'animaux nuisibles. Il nomme, pour une durée de six ans, des lieutenants de louveterie qui géreront ces destructions collectives sous le contrôle de la direction départementale des territoires. Le nombre des lieutenants est fixé en fonction de la superficie, du boisement et du relief du département. Ces lieutenants sont les conseillers techniques de l'administration en matière de problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.