Service WFS - Localisation ponctuelle des installations classées pour la protection de l’environnement, soumises aux régimes Seveso / Autorisation / Enregistrement, en activité et qui relèvent de la DREAL Occitanie en tant que service d’inspection. Une ICPE est un établissement (installation) qui a une activité correspondant à une rubrique d’activité décrite au sein d’une liste du code de l’environnement. Le régime de classement de l'ICPE (Seveso, Autorisation, Enregistrement, Déclaration) est fixé par un seuil particulier pour chaque rubrique. Les installations relevant du régime de déclaration ne sont pas incluses (gestion par les services préfectoraux).

Service WFS - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, sous bassin versant, aquifère). Son périmètre est arrêté par le préfet. Il fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques (L212-3 à L212-11 du CE). Élaboré sous l'égide d'une commission locale de l'eau (CLE), il est approuvé par le préfet. Il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Un groupement de collectivités territoriales assure la maitrise d''ouvrage des études nécessaires à son élaboration et de l'animation de sa mise en œuvre

Il s'agit du visualiseur nécessaire au bon fonctionnement de l'application ITO (Indications Territoriales en Occitanie). Toutes les couches figurant dans ITO doivent être intégrées dans ce visualiseur.

Service WFS - Une éolienne (ou aérogénérateur) est un dispositif qui transforme l’énergie cinétique du vent en énergie mécanique qui elle-même, peut être transformée en énergie électrique. Une éolienne se compose d'un mât, d'une nacelle montée au sommet du mât et d'un rotor, composé de plusieurs pales (en général trois) et du nez de l’éolienne, fixé à la nacelle. Le rotor entraîné par l’énergie du vent, est branché directement ou indirectement (via un multiplicateur de vitesse à engrenages) au système mécanique qui utilisera l’énergie recueillie (pompe, générateur électrique…). On distingue les éoliennes terrestres des éoliennes en mer – ou éoliennes offshore (bénéficiant de vents plus fréquents, plus forts et plus réguliers qu’à terre). Cette table ne contient que les caractéristiques relatives aux éoliennes terrestres dont l'autorisation a été déposée, accordée, refusée, annulée ou laissée sans suite : coordonnées de géolocalisation, parcelle, gabarit, états physique et administratif.

Service WFS - Les milieux naturels peu exploités par l'homme et abritant des espèces faunistiques non domestiques et/ou floristiques non cultivées protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. * Prévenir la disparition des espèces protégées (espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées) par la fixation de mesures de conservation des biotopes nécessaires à leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur survie. Ces biotopes peuvent être constitués par des mares, des marécages, des marais, des haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses ou par toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme. * Un arrêté de protection de biotope peut également avoir pour objet l'interdiction de toute action portant atteinte de manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage, le broyage des végétaux, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.

Il s'agit de l'extraction du registre national des copropriétés sur le territoire de la Haute-Garonne.

Service WFS - Les Plans Nationaux d’Actions pour les espèces menacées constituent une des politiques mises en place par le Ministère en charge de l’Environnement pour essayer de stopper l’érosion de la biodiversité. Ils sont codifiés à l’article L.414-9 du code de l’environnement : « Des plans nationaux d'actions pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article » Le PNA Outarde Canepetière est coordonné au niveau national par la DREAL Nouvelle Aquitaine et animé et mis en œuvre par la LPO nationale. La DREAL Occitanie associée à ce PNA, a confié son animation et sa mise en œuvre technique générale au COGard associéà la LPO Occitanie, DT Héraultet DT Aude, au GOR et à l’ALEPE). Par ailleurs l'Outarde canepetière est une espèce protégée-au niveau national et comme telle, en vertu de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (article 3): «I. ― Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : ― la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids ; ― la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ; ― la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée. II. ― Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. » Les zonages ci-après correspondent donc à une délimitation géographique partielle (c. à. d. en l'état des connaissances aux dates indiquées) des espaces physiques et biologiques cités à la définition du point II, pour cette espèce sur notre territoire régional. http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/l-outarde-canepetiere-a1744.html https://outardecanepetiere.fr/le-plan-national-d-actions/le-3e-plan-national-d-actions-2020-2029 Espèce autrefois largement répandue dans les zones de plaines cultivées de la France (polyculture -élevage), l'Outarde canepetière a connu un déclin spectaculaire de ses effectifs nationaux de près de 80 % de ce qu'ils étaient en 1975, largement imputable aux changements des systèmes agricoles tendant à augmenter la taille du parcellaire et faire disparaître les milieux herbacés. Paradoxalement dans le sud méditerranéen de la France (PACA et ex-Languedoc-Roussillon), l'Outarde canepetière a été en ré-expansion depuis une trentaine d'années, là aussi sous l'effet direct des changements agricoles, les friches d'arrachage des vignes ayant beaucoup contribué à celle-ci. En Occitanie, l’espèce reste concentrée sur l’ex-Languedoc-Roussillon où la reconquête s'est faite principalement d'Est en Ouest et a atteint en 2008 les Pyrénées-Orientales. Par contre les Grands-Causses autrefois occupés restent totalement vides de reproducteurs aujourd'hui depuis leur disparition d’Aveyron (Larzac) au début des années 2000. Il est à noter que, si la croissance des effectifs en Occitanie a été constante de 2004 à 2012, en 2016 un recul de l’ordre de 3 % a été enregistré qui s’est poursuivi lors des comptages ultérieurs. En zone méditerranéenne française, contrairement au centre de la France, l'espèce est sédentaire et ne connait donc en hiver que des mouvements locaux aboutissant à des concentrations en hivernage sur des sites peu nombreux mais parfois très denses. Pour cette population méditerranéenne, le PNA ambitionne d’accompagner l’évolution des effectifs et de l’aire de répartition de l’espèce dans un contexte de très fort développement économique et urbain. Les ZPS à Outardes désignées ainsi que les autres zonages du PNA permettent la mise en place de mesure agri-environnementales (MAE). Le PNA Outarde Canepetière produit, dans le cadre du porter à connaissance, un outil cartographique pour contribuer à l'aide à la décision pour les projets d'aménagement du territoire. L'objectif est de faire connaître les territoires nécessaires au maintien de la population méditerranéenne de l'Outarde Canepetière et permettre leur prise en compte le plus en amont possible dans les projets, plans ou programmes. Il y a deux types de zonages : -les Domaines vitaux = zones utilisées en période de reproduction : mosaïques agricoles abritant des couverts différents pour les mâles et les femelles et où des comportements de reproduction (mâles chanteurs plus présence de femelles) ont été confirmés. -les Zones d'hivernage : ces sites qui peuvent faire l'objet d'échanges d'oiseaux entre-eux, regroupent l'essentiel des populations sédentaires du sud de la France sur des surfaces alors assez réduites, d'où leur très grande importance et fragilité. Pour les Domaines vitaux, ils correspondent aux habitats particuliers nécessaires à la reproduction de l’espèce (mai à aout) ; ils sont déclinés en 2 couches : - DV Enquêtes nationales (intégrant 3 enquêtes successives : (2008-2016) : les effectifs correspondent à ceux des recensements nationaux effectués tous les 4 ans pour les mâles chanteurs. Certains sites, du fait de la variation des pratiques agricoles, peuvent avoir été vacants lors de certaines années d’Enquête Nationale mais ils restent considérés comme des lieux potentiels de reproduction durant ce laps de temps. Le dernier comptage (2020) a fait l’objet d’une mise à jour DV 2012-2020 , le prochain comptage national aura lieu en 2024. - DV Elargis : Ces zonages - intégrant les précédents et les complétant - prennent en compte toutes les autres données d’Outarde présentant un comportement reproducteur durant la période de référence des 3 enquêtes nationales (ici : 2012-2020). Ces données correspondant à un recueil plus aléatoire sur le territoire mais en même temps plus continu dans le temps permettent d’étoffer la réalité de la répartition tandis que les données d’enquêtes sont plus centrées sur l’estimation fiable des effectifs. Dans les 2 cas, les données précises de mâles chanteurs (plus rarement de femelle adulte) associés à un tampon de 300 m. permettent de cartographier les parcelles occupées (est intégrée également toute parcelle comprise entre 2 localisation de mâle chanteurs situées à moins de 1 000 m de distance réciproque). Au contraire, les secteurs impropres à la vie de l’espèce (urbanisés ou boisés) sont retirés en périphérie de zonages (mais il peut en subsister au sein des ensembles géographiques). Pour les zones d'hivernage, ils correspondent soit à des sites occupés et connus de longue date, soit apparus depuis peu. L'effectif (en nombre d'individus cette fois-ci) est indiqué pour les 10 dernières années depuis 2012 (2012-2022) dans la mesure ou les comptages se font désormais chaque hiver. Les parcelles de rassemblements observés en hiver ont été utilisées et complétés de tampons de 400 m (distances minimales de tranquillité) pour définir les zonages hivernages présentés. Les plus grosses zeffectifs d’hivernage sont présents dans le Gard et l’Hérault (dans ces 2 départements, seules ont été retenues les zones présentant un minimum de 20 ind.). Par contre, l’Aude et les Pyrénées-Orientales abritent des effectifs réduits et plus récents en hivernage (du coup le minimum pour cartographier 1 site d’hivernage est de 2 ind.). L’objectif est de préserver aussi ces zones très localisées (il n’y a en a qu’une à 2 dans chacun des 2 départements) en vue de leur éventuelle croissance future en effectifs. Les ZH OC intégrent des zones de dortoir nocturne et des zones d’alimentation. A ce stade, il n’a pas été possible de distinguer les 2 types. Ces zonages sont susceptibles d'être complétés périodiquement, soit à l'occasion du recensement national des mâles chanteurs tous les 4 ans, soit lors de la confirmation de nouveaux sites d'hivernage.