Le présent standard de données CNIG concerne les documents de cartes communales (CC). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme Carte communale en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données concerne aussi bien les plans graphiques de secteurs que les informations s'y superposant. Ce standard de données CNIG a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme créé en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. Les recommandations de ces deux documents sont cohérentes même si leur objet n'est pas le même. Le standard de données CNIG propose des définitions et une structure pour organiser et ranger dans une infrastructure les données géographiques de cartes communales, tandis que le cahier des charges du CNIG sert à encadrer la numérisation de ces données. La partie 'Structure des données' présentée dans ce standard CNIG donne des recommandations complémentaires en matière de stockage des fichiers de données. Il s'agit de choix spécifiques à l'infrastructure de données commune des ministères en charge de l'agriculture et du développement durable, qui ne s'appliquent pas en dehors de leur contexte.

Le présent standard de données CNIG concerne les documents de cartes communales (CC). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme Carte communale en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données concerne aussi bien les plans graphiques de secteurs que les informations s'y superposant. Ce standard de données CNIG a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme créé en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. Les recommandations de ces deux documents sont cohérentes même si leur objet n'est pas le même. Le standard de données CNIG propose des définitions et une structure pour organiser et ranger dans une infrastructure les données géographiques de cartes communales, tandis que le cahier des charges du CNIG sert à encadrer la numérisation de ces données. La partie 'Structure des données' présentée dans ce standard CNIG donne des recommandations complémentaires en matière de stockage des fichiers de données. Il s'agit de choix spécifiques à l'infrastructure de données commune des ministères en charge de l'agriculture et du développement durable, qui ne s'appliquent pas en dehors de leur contexte.

Le présent standard de données CNIG concerne les documents de cartes communales (CC). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme Carte communale en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données concerne aussi bien les plans graphiques de secteurs que les informations s'y superposant. Ce standard de données CNIG a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme créé en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. Les recommandations de ces deux documents sont cohérentes même si leur objet n'est pas le même. Le standard de données CNIG propose des définitions et une structure pour organiser et ranger dans une infrastructure les données géographiques de cartes communales, tandis que le cahier des charges du CNIG sert à encadrer la numérisation de ces données. La partie 'Structure des données' présentée dans ce standard CNIG donne des recommandations complémentaires en matière de stockage des fichiers de données. Il s'agit de choix spécifiques à l'infrastructure de données commune des ministères en charge de l'agriculture et du développement durable, qui ne s'appliquent pas en dehors de leur contexte.

Limite approximative entre le Domaine Public Fluvial et les parcelles privés. La limite réglementaire du Domaine Public Fluvial est défini par la règle dite du "Plenissimum flumen", limite des plus hautes eaux avant débordement : Article L2111-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Cette cartographie numérique n'a pas de caractère réglementaire mais est une aide pour déterminer cette limite sur le terrain à partir de la règle définie ci-dessus. Dans le département de Tarn-et-Garonne seuls la Garonne et le Tarn sont des rivières domaniales et sont représentées géographiquement.

Les aléas à l'origine du risque figurent dans des documents d'aléas qui peuvent être insérés dans le rapport de présentation ou annexés au PPRM. Ces documents servent à cartographier les différents niveaux d'intensité de chaque aléa pris en compte dans le plan de prévention des risques. Chaque zone exposée à un ou plusieurs aléas miniers existant dans ce jeu de données géographiques est liée à l'aide de son code GASPAR.

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Chasser sur le Domaine public fluvial et le Domaine public maritime, implique certaines règles et quelques contraintes. Le domaine public fluvial (DPF) est constitué d’une partie artificielle et d’une partie naturelle(1). La première comprend les rivières canalisées, canaux, étangs, réservoirs, et leurs dépendances établies par l’État dans l’intérêt de la navigation ou du flottage. La délimitation résulte des titres en vertu desquels les ouvrages ont été exécutés. La seconde englobe les cours d’eau et lacs domaniaux. Les limites latérales des cours d’eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder. Ces limites sont fixées par arrêté préfectoral. Le long de ces cours d’eau, les propriétaires riverains sont tenus de laisser libre un espace de 3,25 m : c’est la servitude de marchepied. Le long des cours d’eau figurant à la nomenclature des voies navigables, cette largeur est de 7,80 m : c’est la servitude de halage. Les particuliers, et donc les chasseurs, peuvent emprunter ces servitudes pour se diriger sur leur territoire de chasse. Cependant, l’emprise de ces servitudes ne peut en aucun cas faire partie d’un lot de chasse du DPF puisqu’elle reste la propriété des seuls propriétaires riverains. Le droit de chasse sur le DPF est exploité au profit de l’Etat dans des conditions fixées par un cahiers des charges précisant les clauses et conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse au gibier d’eau sur son DPF pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019. A chaque échéance de baux, le DPF est décomposé en réserves de chasse et lots de chasse. Ces derniers sont définis et amodiés dans des conditions fixées par le préfet : l’adjudication publique est la règle générale, toutefois, dans certains cas, la chasse peut être exploitée par licence ou par location amiable. En cas d’adjudication, les permissions sont délivrées par le service gestionnaire, chaque année, de manière nominative. En cas d’infructuosité, des locations amiables peuvent être mises en place notamment quand des ACCA ou AICA sont titulaires de droit de chasse contigus et ce en respectant un statut particulier(4). Les demandes de locations amiables sont adressées au directeur départemental des finances publiques qui fixe le prix de location.