From 1 - 10 / 31
  • Service WFS - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, sous bassin versant, aquifère). Son périmètre est arrêté par le préfet. Il fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques (L212-3 à L212-11 du CE). Élaboré sous l'égide d'une commission locale de l'eau (CLE), il est approuvé par le préfet. Il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Un groupement de collectivités territoriales assure la maitrise d''ouvrage des études nécessaires à son élaboration et de l'animation de sa mise en œuvre

  • Service WFS - Un établissement public territorial de bassin (EPTB) est un établissement public français de coopération des collectivités territoriales (régions, départements, communes et leurs différents types de groupement) qui intervient pour l'aménagement et la gestion des fleuves et des grandes rivières dans le cadre géographique d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique1. Les EPTB ont le statut de syndicats mixtes ou d'institutions interdépartementales, leur financement est assuré par les collectivités territoriales qui en sont membres. Un établissement public territorial de bassin dispose des compétences nécessaires pour agir dans trois domaines : - l'hydraulique avec des interventions dans la gestion des étiages, la prévention des inondations ou la production d'eau potable ; - l'environnement avec cette fois des actions en faveur des poissons migrateurs, l'entretien des berges ; - le développement local, c'est-à-dire des opérations en faveur du patrimoine naturel et culturel. Chaque EPTB agit sur un territoire géographique qui a souvent une dimension interdépartementale, interrégionale, voire internationale. Il agit donc comme un catalyseur de solidarité à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin et est un acteur de l'aménagement du territoire3. En 2010, la loi Grenelle II précise4 que « La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d’un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l’établissement public territorial de bassin ».

  • Categories  

    Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, sous bassin versant, aquifère). Son périmètre est arrêté par le préfet. Il fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques (L212-3 à L212-11 du CE). Élaboré sous l'égide d'une commission locale de l'eau (CLE), il est approuvé par le préfet. Il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Un groupement de collectivités territoriales assure la maitrise d''ouvrage des études nécessaires à son élaboration et de l'animation de sa mise en œuvre

  • Categories  

    La zone d’action renforcée correspond à l’aire d’alimentation d’un captage présentant des teneurs en nitrates superieures à 50mg/L. 10 captages correspondent à ce critère en Occitanie.

  • Categories  

    Zone de protection des Palombes relatif à l’arrêté en date relatif à l’arrêté en date du 21/12/2018 du Programme d’Action Régionale contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Méthodologie pour l’avifaune : La définition des niveaux de sensibilité s’appuie sur des inventaires menés en période de migration et d’hivernage de la palombe par la fédération régionale des chasseurs. Ont été retenus dans la zone à enjeu, les principales zones d’hivernage pour l’espèce représentée par les cantons où ont été dénombrés plus de 5000 individus en hivernage.

  • Categories  

    Zone de renforcement du calendrier d’épandage sur la région Occitanie relatif à l’arrêté en date du 21/12/2018 établissant le Programme d’Action Régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Périmètre issu du découpage infra-communal. Le travail mené prend en compte la superposition des communes et sections cadastrales et des surfaces agricoles identifiées grâce au RPG avec les entités BD-Lisa sensibles à la lixiviation des nitrates dans le sud de Midi-Pyrénées.

  • Visualiseur sur la réglementation nitrate. Il regroupe les informations sur les zonages réglementaires en vigueur et l'historique de ces réglementations depuis 2007. Ce visualiseur est à visée informative et ne se substitue pas aux arrêtés préfectoraux.Les informations issues de visualiseur sont indicatives , il convient donc de se référer aux différents arrêtés disponibles ici: http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-zones-vulnerables-du-bassin-adour-garonne-a23801.html

  • Categories  

    Un établissement public territorial de bassin (EPTB) est un établissement public français de coopération des collectivités territoriales (régions, départements, communes et leurs différents types de groupement) qui intervient pour l'aménagement et la gestion des fleuves et des grandes rivières dans le cadre géographique d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique1. Les EPTB ont le statut de syndicats mixtes ou d'institutions interdépartementales, leur financement est assuré par les collectivités territoriales qui en sont membres. Un établissement public territorial de bassin dispose des compétences nécessaires pour agir dans trois domaines : - l'hydraulique avec des interventions dans la gestion des étiages, la prévention des inondations ou la production d'eau potable ; - l'environnement avec cette fois des actions en faveur des poissons migrateurs, l'entretien des berges ; - le développement local, c'est-à-dire des opérations en faveur du patrimoine naturel et culturel. Chaque EPTB agit sur un territoire géographique qui a souvent une dimension interdépartementale, interrégionale, voire internationale. Il agit donc comme un catalyseur de solidarité à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin et est un acteur de l'aménagement du territoire3. En 2010, la loi Grenelle II précise4 que « La mise en œuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est assurée par un établissement public territorial de bassin lorsque celui-ci résulte de la procédure de reconnaissance issue de l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l'établissement public territorial de bassin ou lorsque le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mis en œuvre par cet établissement public territorial de bassin a été délimité après l'adoption de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et sous réserve que le périmètre de ce schéma d'aménagement et de gestion des eaux ne soit pas inclus dans le périmètre d’un groupement de collectivités territoriales mais soit compris dans celui de l’établissement public territorial de bassin ».

  • Visualiseur sur la réglementation nitrate. Il regroupe les informations sur les zonages réglementaires en vigueur et l'historique de ces réglementations depuis 2007. Ce visualiseur est à visée informative et ne se substitue pas aux arrêtés préfectoraux.Les informations issues de visualiseur sont indicatives , il convient donc de se référer aux différents arrêtés disponibles ici: http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/les-zones-vulnerables-du-bassin-adour-garonne-a23801.html

  • Categories  

    Un contrat de rivière (ou également de lac, de baie, de nappe) est un instrument d'intervention à l'échelle de bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour cette rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d''action sur 5 ans, désignation des maîtres d'ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs. Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l'eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...).