L'Arrêté Préfectoral cadre sécheresse du 8 juillet 2013 a pour but de définir l'organisation départementale en cas de crise sécheresse. Cet arrêté fixe entre autre les zones d'alerte c'est à dire les parties de bassin versant ou les nappes qui sont suivis et qui peuvent donner lieu à restriction d'usage si les seuils sont atteints. Pour chaque Zone d'alerte superficielle définie à l'article 6 de cet arrêté, est associée une station de mesure de débits de référence. Ces stations sont géré par la DREAL Adour Garonne pour la zone d'alerte Tarn amont Dourbies et par la DREAL de bassin Rhône Méditerranée pour les autres. Les mesures de débits sont effectuées en continu et mises à jour tous les dix jours en période de crise de sécheresse (réseau Propluvia)

L_COMMUNE_POP_1999_A_AN_REF_066

En réponse aux exigences issues de la Directive cadre sur l'eau, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/06 a en effet renforcé les dispositifs de maîtrise des pollutions diffuses d'origine agricole par la création des zones de protection des aires d'alimentation de captages. La mise en ½uvre de ce nouveau dispositif de protection de la ressource conduit à la délimitation des aires d'alimentation de captages (AAC, parfois aussi nommées bassins d'alimentation de captages ou BAC) qui incluent des zones de protection des AAC. Pour les captages d'eaux superficielles, l'AAC correspond au sous-bassin versant situé en amont de la prise d'eau. Pour les eaux souterraines, une méthodologie commune de délimitation des AAC à l'échelle nationale a été proposée. Au droit du guide méthodologique produit, le bassin d'alimentation d'un captage souterrain est défini comme le lieu des points de la surface du sol qui contribuent à l'alimentation du captage. Certaines aires d'alimentation de captages sont définies comme prioritaires au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des programmes de mesures. Une AAC est ainsi définie, après étude technique, comme la zone d'où proviennent les eaux alimentant un captage ou plusieurs captages rapprochés. C'est pourquoi il est proposé de faire figurer l'identifiant de l'AAC concernée parmi les attributs du standard de données localisant les points de prélèvements d'eau potable (#0000002 N_PRELEV_AEP_P).

Zonage règlementaire du Plan de Prévention contre le Risque Incendie de Forêt établi pour la commune de Langlade Identifiant GASPAR :

L_Tampon_200m_soumis_OLD_066

recensement des différentes versions de PPR rattachés à l'identifiant GASPAR 20070005

Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté préfectoral de classement Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines. Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en sous-ensembles de zones défavorisées infra-départementales ou infra-communales, par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées. - Couche - Cette couche est intégrée dans Pacddaf en début de campagne pour instruction des ICHN. Il s'agit donc de la MEME couche que la couche que N_ddd_aaaa ("aaaa" = année) de PacDdaf, son producteur étant le CNASEA

Zonage règlementaire du Plan de Prévention contre le Risque Incendie de Forêt établi pour la commune de Identifiant GASPAR :

Zonage règlementaire du Plan de Prévention contre le Risque Incendie de Forêt établi pour la commune de Clarensac Identifiant GASPAR : 20070004