Emplacement des postes fixes de tir pour la chasse de nuit au gibier d'eau, autorisés au titre de l'article L 424 -5 du code de l'Environnement. Dans 22 départements, la réglementation(article L 424-5 du code de l'Environnement) a entériné les pratiques traditionnelles pour la chasse au gibier d'eau. Cette chasse peut se pratiquer la nuit à partir de postes fixes tels que huttes, hutteaux, tonnes ou gabions si ceux-ci existaient au 1 janvier 2000 et ont été déclarés au préfet dans des conditions fixées par la réglementation. Le préfet délivre un numéro de poste. La procédure de déclaration, conformément à l'article R. 424-17 du même Code, prévoit que la déclaration est accompagnée "d'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste fixe est situé ou de sa localisation sur le domaine public".

Le recensement repose désormais sur une collecte d'information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Les communes de moins de 10 000 habitants réalisent une enquête de recensement portant sur toute la population, à raison d'une commune sur cinq chaque année. Les communes de 10 000 habitants ou plus, réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un échantillon d'adresses représentant 8 % de leurs logements. En cumulant cinq enquêtes, l'ensemble des habitants des communes de moins de 10 000 habitants et 40 % environ de la population des communes de 10 000 habitants ou plus sont pris en compte. Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer l'égalité de traitement entre elles. Cette date de référence est fixée au 1er janvier de l'année médiane des cinq années d'enquête pour obtenir une meilleure robustesse des données. Les cinq premières enquêtes de recensement ont été réalisées de 2004 à 2008. Ainsi, à partir de fin 2008, il a été possible d'élaborer puis de diffuser les résultats complets du recensement millésimé 2006, date du milieu de la période. Depuis lors et chaque année, les résultats du recensement sont produits à partir des cinq enquêtes annuelles les plus récentes : abandon des informations issues de l'enquête la plus ancienne et prise en compte de l'enquête nouvelle.

La nomenclature des ICPE (Installation Classées pour la Protection de l'Environnement) prévoit, depuis 2004, une rubrique relative aux systèmes de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air. Pour en savoir plus : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10773

l’objectif du PIG est de promouvoir des actions d’intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l’habitat existant, et ce hors d’une logique de projet de quartier ou de territoire.

Recensement des projets d'installations photovoltaïques relevant d'une instruction par les service de l'Etat. L'Assiette est la couche surfacique définissant l'emprise en hectare de l'installation photovoltaïque.

Identification des parcelles cadastrales réputées incultes et non exploitées depuis au moins 10 ans, en référence aux articles R111-56-1° et R111-57 du code de l’urbanisme Réalisée par la Chambre d'agriculture de l'Hérault et validée le 25/11/2024 Voir document J:\SITE_INDUSTRIEL_PRODUCTION\N_SITE_PRODUCTION_ENERGIE\Doc_cadre_chambre_agri_metadonnees.pdf

Un parc éolien est composé de une ou plusieurs éoliennes produisant de l'électricité. Un parc nécessite un ou plusieurs permis de construire et fait l'objet d'une procédure administrative, instruite en DDT. Un parc ne peut avoir qu'un seul exploitant. La définition du parc éolien n'a aucune assise administrative ou réglementaire. Il s'agit d'une classe purement abstraite correspondant à un agrégat d'éoliennes. La géométrie polygonale d'un parc éolien n'est qu'un artifice proposé pour cartographier les éoliennes à petite échelle. Un parc éolien est donc représenté par des limites arbitraires et ne correspond à aucune emprise administrative ou matérielle sur le terrain.

L’agrainage est une pratique cynégétique consistant à nourrir des animaux sauvages, dans leur environnement (plus souvent dans la forêt et plus rarement dans les champs). Le mot « agrainage » est plutôt réservé à l'alimentation des sangliers, mais il est parfois utilisé pour les cervidés ou les oiseaux chassables. cynégétique = art de la chasse les zones agrainage interdit (=liste des communes du SAF), idem pour les zones d'expérimentation d'agrainage interdit. Concernant la zone agrainage interdit "spécification particulière" , elle est le résultat de la fusion de deux couches : Casier viticole et RPG (sans les Surface pastorale Ressources fourragère ligneuse et les Surface pastorale herbe prédominante), sur ces deux couches un tampon de 500m a été définit), puis une fusion du résultat. Une différenciation symétrique a été calculée afin d'en extraire la zone agrainage autorisé. Les 3 zones d'agrainage interdit sont ensuite fusionnées afin d'en créer qu'une seule.

N_SSPARC_EOLIEN_S_011_diffusion