Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, sous bassin versant, aquifère). Son périmètre est arrêté par le préfet. Il fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau et des milieux aquatiques (L212-3 à L212-11 du CE). Élaboré sous l'égide d'une commission locale de l'eau (CLE), il est approuvé par le préfet. Il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Un groupement de collectivités territoriales assure la maitrise d''ouvrage des études nécessaires à son élaboration et de l'animation de sa mise en œuvre

Périmètres des pays Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.

Secteurs d'intervention des techniciens forestiers de la DDTM30

Le découpage du territoire français en « Régions Agricoles (RA) / Petites Régions Agricoles (PRA) » a été initialisé en 1946 puis remanié à la suite des instructions de 1949 pour répondre à la demande du Commissariat Général au Plan. L’objectif était de disposer d’un zonage approprié pour la mise en œuvre d’actions d’aménagement, destinées à accélérer le développement de l’agriculture. Ce zonage a donné lieu à plusieurs actualisations mineures consistant, pour l’essentiel, à tenir compte des modifications de certains zonages administratifs (départements, communes). Une actualisation au 1er janvier 1971 puis au 1er janvier 1980, sur la base du Code Officiel Géographique (COG) correspondant à ces deux dates ont ainsi été réalisées en 1974 puis 1983.

Un parc naturel régional fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zonesdésignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vued'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.Les parcs naturels régionaux ont pour but de valoriser de vastes espaces de fort intérêt culturelet naturel, et de veiller au développement durable de ces territoires dont le caractère rural estsouvent très affirmé. Ils sont créés suite à la volonté des collectivités territoriales (communes,communautés de communes, départements, régions) de mettre en oeuvre un projet de territoirese concrétisant par la rédaction d'une charte. Un parc est labellisé pour une durée de 12 ansmaximum par l'État, et peut être renouvelé. Il se classe en catégorie V de l'UICN (paysagesprotégés).Un parc naturel régional peut concerner plusieurs régions et s'étendre en mer.

Élaboré et approuvé par le préfet de région, le schéma régional des carrières se substitue aux schémas départementaux des carrières. L’article R. 515-8-7 du code de l’environnement indique que les dispositions relatives aux schémas départementaux des carrières restent applicables jusqu’à l’adoption du schéma régional des carrières. Il vise à définir les conditions générales d’implantation des carrières, les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des différents types de matériaux ainsi que les mesures indispensables à sa compatibilité avec les autres plans/programmes et celles permettant d’éviter, réduire ou compenser les impacts des exploitations vis à vis des enjeux environnementaux, agricoles et sylvicoles. D'après l'article L515-3 du Code de l'Environnement, le schéma régional des carrières doit prendre en compte la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace. Dans un premier temps, les différents enjeux ont été localisés et analysés. Dans un deuxième temps, les dispositifs de protection environnementale ont été classés selon le niveau de sensibilité des paysages, milieux et espèces qu’il s’agit de préserver. A l’issu de ces travaux, chaque groupe thématique « paysage », « eau » et « biodiversité » ont identifié quatre classes de sensibilité dont les définitions sont identiques et ont produit un certain nombre de cartes visant à localiser les enjeux correspondants. Les classes de sensibilité sont les suivantes : Niveau 1 : Espaces bénéficiant d’une protection juridique (législative ou règlementaire) interdisant l’exploitation des carrières ; Niveau 2 : Espaces présentant une sensibilité très forte, en principe incompatible avec les objectifs de protection. Les porteurs de projets devront se rapprocher des gestionnaires des protections ou espaces concernés. Niveau 3 : Espaces présentant une sensibilité forte et concernés par des mesures de protection ou d'autres démarches visant à signaler leur valeur patrimoniale. Les projets nécessiteront des précautions particulières en lien avec les gestionnaires protections ou espaces concernés. Niveau 4 : Ensemble de la région.

Circonscriptions législatives du département de l'Aveyron. Les circonscriptions législatives sont le cadre territorial d'élection de chaque député à l'Assemblée nationale, députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans renouvelable (sauf si la législature est interrompue par une dissolution, article 24 de la Constitution). La circonscription législative est désignée par un numéro d'ordre à l'intérieur de chaque département. L'institution des circonscriptions électorales des députés, le mode d'élection de ces derniers et le premier découpage en circonscriptions législatives datent de l'avènement de la Vème République en 1958. Remarque D'après l'article 2 de la loi n°86-825 du 11 juillet 1986 : « Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. » (définition de l'INSEE).

Zonage des organismes unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole par périmètre élémentaire.