Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont techniquement différents. Les PSS cartographient "simplement" un aléa d'inondation contrairement aux PPR qui représentent un risque en tenant compte de la vulnérabilité des territoires (plan de zonage réglementaire). Enfin les PSS cartographient une crue dite "moyenne" moins forte que la crue de référence servant de base à l'élaboration des PPR (la plus forte crue connue correspondant aux plus hautes eaux connues (PHEC) et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu’une crue de fréquence centennale, cette dernière). En application de l'article L562-6 du Code de l'Environnement, les PSS valent PPR en l'attente de leur abrogation par un PPR sur les communes concernées

Suivi de l'état d'avancement des Plans de prévention du risque Inondation pour les communes du Gard

Données de l'étude du RTM : Aléa de Référence Exceptionnel (étude ARE); les données ont été produites en 2023 par le RTM. L'aléa de référence de l'étude est la Hauteur de neige de référence 300 ans (H300 dans la donnée). La cartographie de cet aléa exceptionnel a pour objectif de : - permettre une bonne information des habitants/occupants des bâtiments jugés exposés au risque d’avalanche, y compris par les phénomènes plus rares que l’aléa de référence du PPR ; - réglementer dans ces zones les établissements recevant du public (ERP) avec hébergement, ainsi que les équipements publics nécessaires à la gestion des périodes à haut risque d’avalanche (centre de secours, centre de gestion de crise, hôpital, héliport…); - disposer d’éléments de connaissance utiles pour l’élaboration ultérieure du plan communal de sauvegarde (PCS), notamment des données d’intensité (mode de survenance et effets du phénomène de référence) dans ces zones pour permettre la mise en œuvre de mesures proportionnées en période de risque exceptionnel (évacuation, confinement…). (source : DGPR - 2022)

Assemblage des fichiers "S_INON" ( unités géomorphologiques) des différents bassins versants.