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Répartition des compétences police de l'eau par cours d'eau ou tronçon de cours d'eau. Cette définition permet de saisir l'état actuel de la répartition des compétences police de l'eau par cours d'eau. Les arrêtés préfectoraux de répartition des compétences Police de l'eau sont téléchargeables sur le site: http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau/La-gouvernance-de-l-eau Fichier créé le 11/02/2011 Validé par arrêtés préfectoraux en 2011 et 2013

Cette définition permet de saisir l'état actuel de la répartition des compétences Police de l'eau par plan d'eau. Les arrêtés préfectoraux de répartition des compétences Police de l'eau sont téléchargeables sur le site: http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau/La-gouvernance-de-l-eau Fichier créé le 11/02/2011 Validé par arrêtés préfectoraux en 2011 et 2013

Zones de gestion de l'irrigation : périmètre élémentaire des organismes de gestion

La définition législative d'un cours d'eau introduite à l'article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 est codifiée à l'article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ». Cette définition du cours d'eau implique que soient par conséquent vérifiés simultanément : ‒ l’existence d’un lit naturel à l’origine, ‒ l’alimentation par une source, ‒ la présence d'un débit suffisant une majeure partie de l’année.

L’instruction ministérielle du 3 juin 2015 vise l’établissement d’une cartographie des cours d’eau. Il s'agit de définir les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire les cours d'eau sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l’environnement. La cartographie identifie les tronçons de cours d'eau validés et ceux qui restent à définir (indéterminés) sur la base de propositions remontées par les membres d'un comité de pilotage et d'expertises de terrain systématiques. Cette cartographie n'étant pas exhaustive, elle fera l’objet de mises à jour régulières.

Cette couche présente, pour chaque commune, les divers opérateurs distribuant l'eau potable dans le département des hautes pyrénées, en régie ou délégués. Données à jour à novembre 2023

Date de mise à jour : septembre 2025 Le jeu de donnée contient toute l'hydrographie connue (issues de la BD Topo et des scan 25 d'avant 2011 et complété par des relevés terrain) considérée comme cours d'eau validés au titre de la police de l'eau dans le département de la Lozère. Liste des attributs : NOM : nom du cours d'eau ID_DDT : identifiant propre à la DDT AVIS_FINAL : avis rendu après traitement et, le cas échéant, expertise de terrain

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