Nature du linéaire des côtes françaises

Délégation de compétences La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d’habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’Anah). La délégation des aides à la pierre donne aux EPCI et aux départements les outils pour développer l’offre de logements (publics ou privés). La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence », conclue sur la base d’un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire, lorsqu’elle concerne un EPCI. Le renforcement de la délégation de compétences en faveur des EPCI La promulgation des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a consacré le territoire intercommunal en tant que territoire pertinent de la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et de l’hébergement, en s’appuyant sur le dispositif de délégation de compétences. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) poursuit cette tendance. Au-delà des seules aides à la pierre, le gouvernement a souhaité renforcer les moyens d’actions des intercommunalités volontaires, en élargissant le dispositif de délégation de compétences existant, défini au L. 301-5-1 du CCH, pour leur permettre de disposer sur leur territoire de tous les leviers nécessaires à la mise en œuvre d’une politique du logement et de l’hébergement cohérente et efficace. C’est en ce sens que le champ des compétences de l’État « délégables » en la matière, respectivement aux EPCI et aux métropoles dotés d’un programme local de l’habitat (PLH), a été élargi. Cet élargissement concerne ainsi les compétences suivantes : le conventionnement sans travaux Anah ; la garantie du droit au logement et, pour ce faire, la gestion de tout ou partie du contingent préfectoral ; la procédure de réquisition avec attributaire ; la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement ; l’élaboration et le suivi des conventions d’utilité sociale ; la délivrance aux organismes HLM des agréments d’aliénation de logement. En lien avec l’assouplissement de la procédure des PLH et l’institutionnalisation d’une procédure de prorogation d’un PLH, une procédure de prorogation des conventions de délégation de compétences a également été introduite par la loi Alur, et codifiée au II de l’article L. 301-5-1 du CCH. Ces deux procédures ont pour but de permettre la poursuite des politiques locales de l’habitat en faveur des collectivités qui démontrent un certain dynamisme, sans qu’elles se trouvent bloquées par la réforme territoriale et la modification des périmètres intercommunaux, par la contrainte des délais d’élaboration des documents supports (PLH ou PLUi-H) ou de la rédaction d’une nouvelle convention et donc de la fin de gestion.

La méthodologie pour l’avifaune : La définition des niveaux de sensibilité s’appuie sur des inventaires ainsi que sur les enjeux de conservation des espèces et les enjeux de conservation liés au site tels que : • la dégradation, le dérangement ou la destruction des habitats de chasse et des corridors de déplacements, • la dégradation, le dérangement ou la perte de territoires de nidification pour les oiseaux. Ainsi, il est obtenu plusieurs niveaux de sensibilité : Sensibilité ornithologique forte (2) Sensibilité ornithologique moyenne (3) Sensibilité ornithologique faible (4) Les données sont prises à la date d'élaboration du schéma.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (2014-2020) L’existence de deux géographie avant 2014 a obligé l’intervention publique à articuler une approche règlementaire génératrice d’avantages fiscaux ou automatiques (celle des ZUS) à une approche contractuelle génératrice de crédits (celle des Cucs), sans que ces deux approches n’œuvrent forcément sur les mêmes territoires. En 2012, la Cour des comptes a dénoncé une dilution de l’action publique dans un rapport préconisant, entre autres, une réforme de cette géographie prioritaire : « la réforme du zonage doit permettre de concentrer l’effort sur les territoires qui présentent les difficultés les plus grandes, tout en harmonisant les zonages légaux et contractuels. La géographie prioritaire actuelle, trop dispersée et trop complexe, ne permet pas un ciblage précis des actions sur les territoires les plus vulnérables » [Cour des Comptes, 2012]. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014 donne suite à ces préconisations, et comporte un volet relatif à la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Basée sur un critère unique, celui du revenu, la méthode retenue pour l’identification des nouveaux quartiers prioritaires en France métropolitaine, la Réunion et la Martinique repère les zones de concentration urbaine de population à bas revenus à partir d’un quadrillage fin du territoire métropolitain. Pour les territoires ultra-marins, la méthode utilisée a fait l’objet d’adaptations. Les bas revenus sont définis par une approche mêlant deux références : le décrochage, d’une part, par rapport aux revenus de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier et, d’autre part, par rapport aux revenus de la France métropolitaine. Elle aboutit ainsi au repérage d’environ 1 300 quartiers de plus de 1 000 habitants, situés dans les agglomérations métropolitaines de plus de 10 000 habitants, à 140 quartiers dans les Départements d’outre-mer et à environ 70 quartiers en Polynésie française. Cette nouvelle approche représente un tournant par rapport aux approches précédentes, puisqu’elle ne comprend pas de référence explicite à la forme du bâti, ou à des difficultés relatives à l’habitat (sauf sur certains territoires ultra-marins). Vers une géographie unique La réforme de la géographie visait à simplifier les zonages contractuels et réglementaires. Elle a remplacé les Zus et les Cucs par les seuls quartiers prioritaires. Concernant les opérations de renouvellement urbain, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a prévu là aussi qu’elles ne s’appliqueraient que sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou à proximité de ceux-ci si la requalification des quartiers le nécessite. 200 quartiers prioritaires ont ainsi été identifiés par l’arrêté du 27 mars 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain. Concernant les zones franches urbaines, celles-ci sont devenues les ZFU-Territoires entrepreneurs au 1er janvier 2015. Les 100 ZFU sont toutes concernées par un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.